Tribunal administratif de Grenoble

5 juillet 2022, n° 2204044

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date5 juillet 2022
Numéro2204044
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 2204044opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, sous le numéro susvisé, Mme A B, représentée par Me Chesney, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Givors a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité n° PC 069 091 21 00057 ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Givors de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir le permis de construire sollicité ;

- de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-7 ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué entre dans les prévisions de l'article R. 312-7 précité du code de justice administrative et concerne la construction d'une habitation à Givors, commune du Rhône. La requête de Mme B doit en conséquence être transmise au tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel figure ce département.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 05/07/2022.

La présidente de la 1ère chambre,

D. Paquet

N°2204044

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R312-7 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R351-3 CJA, art. R312-7 CJA

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