30 juin 2022, n° 2204057
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du même jour par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a attribué une bourse universitaire sur critères sociaux à l'échelon 1 au titre de l'année 2022/2023.
Par un courrier enregistré le 21 mars 2022, Mme B a déclaré que le problème avait été traité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 21 mars 2022, Mme B, déclarant que " le problème a été traité ", doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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