Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

30 juin 2022, n° 2204057

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date30 juin 2022
Numéro2204057
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2204057opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du même jour par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a attribué une bourse universitaire sur critères sociaux à l'échelon 1 au titre de l'année 2022/2023.

Par un courrier enregistré le 21 mars 2022, Mme B a déclaré que le problème avait été traité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 mars 2022, Mme B, déclarant que " le problème a été traité ", doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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