Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

11 juillet 2022, n° 2204093

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date11 juillet 2022
Numéro2204093
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2022, n° 2204093opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. S... X... doit être regardée comme contestant auprès du tribunal la décision en date du 19 janvier 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d’Oise a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

4. Tout d’abord au soutien de ses conclusions, M. X... se borne à faire valoir qu’il a besoin de la carte inclusion mobilité inclusion « stationnement » pour aller à ses rendez-vous médicaux. Ce moyen n’est toutefois pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et l’intéressé n’a pas complété son recours dans le délai qui lui était imparti. En outre, le requérant a été invitée, par une demande de régularisation du 22 mars 2022 à expliciter et compléter sa demande dans un délai de 15 jours. Ce courrier, dont M. H... a accusé réception le 25 mars 2022, est resté sans réponse. Par conséquent, la requête de M. H..., qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 précitée du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. S... X....

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 4
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R772-6 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 25 mars 2022
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  • 22 mars 2022
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  • 21 mars 2022
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  • 19 janvier 2022
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Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R412-1 CJA, art. R612-1 CJA, art. R772-6 CJA

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