6 juillet 2022, n° 2204157
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la directrice du centre hospitalier du pays de Gex a prononcé son licenciement pour abandon de poste ;
- d'enjoindre au centre hospitalier du pays de Gex de régulariser sa situation administrative et financière ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gex la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204157 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du pays de Gex.
Fait à Lyon, le 6 juillet 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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