7 juillet 2022, n° 2204326
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 6 juillet 2022, M. B... A..., représenté par Me Grün, demande au juge des référés :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
• la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de lui délivrer un récépissé fait obstacle à la signature de son contrat de travail qui devait débuter le 1er juillet 2022 et le place en situation de grande précarité ;
• le refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir et porte également atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
• sa requête n’est pas dépourvue d’objet, le rendez-vous fixé au 19 juillet est tardif et il n’est pas établi qu’un récépissé lui sera délivré ;
• alors que son dossier était complet, le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé dès le dépôt de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient qu’il a convoqué le requérant le 19 juillet 2022 pour qu’il complète son dossier, afin de pouvoir lui délivrer un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme C... a entendu au cours de l’audience publique tenue le 7 juillet 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d’audience.
Le préfet de la Moselle et M. A... n’étaient ni présents, ni représentés.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant haïtien, a sollicité le 4 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Sur l’exception de non-lieu à statuer :
2. S’il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un courrier du 6 juillet 2022, le préfet de la Moselle a invité M. A... à se présenter à la préfecture le 19 juillet 2022, il ne ressort pas des termes de ce courrier qu’un récépissé de demande de titre de séjour lui sera délivré à cette date. Dès lors, le préfet de la Moselle n’est pas fondé à soutenir que la requête est devenue sans objet.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
4. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ». Par ailleurs, en application des articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code, le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. Enfin, aux termes de l’article L. 431-3 de ce code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ».
En ce qui concerne l’urgence :
5. D’une part, il résulte de l’instruction que la collectivité territoriale qui a recruté M. A..., en qualité d’attaché contractuel pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, lui a demandé à plusieurs reprises de produire un récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. D’autre part, l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant de présenter un tel document et ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France est de nature, par elle-même à créer une situation d’urgence. Ainsi, le requérant établit l’existence d’une situation d’urgence.
En ce qui concerne l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale :
6. Il n’est pas contesté que M. A... qui était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », en a sollicité le renouvellement par courrier qui a été reçu par les services de la préfecture de la Moselle le 4 novembre 2021. Par ailleurs, M. A... fait valoir, sans être contredit, que son dossier de demande était complet. Au demeurant, alors que le requérant s’est manifesté à plusieurs reprises auprès des services de la préfecture depuis le mois de novembre 2021, aucune demande de compléter son dossier ne lui avait été adressée depuis cette date. Dès lors, le préfet de la Moselle était tenu, en application des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer à M. A... un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour. Ainsi, en s’abstenant de délivrer à l’intéressé un tel récépissé, ce qui lui interdit de travailler, le préfet de la Moselle a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. De plus, l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant de présenter un document justifiant du dépôt d’une demande de délivrance d’un titre de séjour et ainsi de la régularité de son séjour en France porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir.
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M. A... dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Grün, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Grün de la somme de 500 euros, hors taxes sur la valeur ajoutée. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de remettre à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Grün renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Grün, avocate de M. A..., une somme de 500 (cinq cents) euros, hors taxes sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 (cinq cents) euros sera versée à M. A....
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Grün et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2022.
La juge des référés,
J. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
Textes visés 7
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L521-2 CJA, art. R431-12 CESEDA, art. R431-13 CESEDA, art. R431-14 CESEDA, art. R431-15 CESEDA, art. L431-3 CESEDA, art. L761-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.