Tribunal administratif de Lille

1er juillet 2022, n° 2204480

JuridictionTribunal administratif de Lille
Date1er juillet 2022
Numéro2204480
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lille, 1er juillet 2022, n° 2204480opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A... D..., représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une convocation en vue de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner à la préfecture du Nord de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-3 dudit code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

2.

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. M. D..., ressortissant algérien, né le 14 septembre 1996, s’est pacsé le 4 janvier 2022 avec Mme B... E..., ressortissante française, et a introduit, le 10 janvier 2022, auprès des services de la préfecture du Nord une demande d’obtention de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par deux décisions des 26 janvier et 11 février 2022, le préfet du Nord a refusé d’enregistrer son dossier de demande au motif que ce dernier était incomplet. Dès lors, la présente requête de M. D... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, sans que l’existence d’un péril grave soit établi ou même allégué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée, sans instruction ni audience publique, en faisant application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....

Fait à Lille, le 1er juillet 2022.

La juge des référés,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 5

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L511-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 5

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Lille
    métadonnées
  • 15 juin 2022
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  • 11 février 2022
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  • 10 janvier 2022
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  • 4 janvier 2022
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  • 14 septembre 1996
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. L511-1 CJA, art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA

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