Tribunal administratif de Versailles

28 juin 2022, n° 2204549

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date28 juin 2022
Numéro2204549
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 28 juin 2022, n° 2204549opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 2021 par laquelle la direction territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B est dirigée contre une décision de la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décidant de la cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, soit en l'espèce la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 28 juin 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2204549

Textes visés 3

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R312-1 CJA, art. R221-3 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.