Tribunal administratif de Lyon

1er juillet 2022, n° 2204581

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date1er juillet 2022
Numéro2204581
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2022, n° 2204581opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B entend demander au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare " se rétracter " de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M. B a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon le 1er juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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