Tribunal administratif de Lille

1er juillet 2022, n° 2204664

JuridictionTribunal administratif de Lille
Date1er juillet 2022
Numéro2204664
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lille, 1er juillet 2022, n° 2204664opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'octroi par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif " d'intervenir pour débloquer [une] situation [relative au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi] dans laquelle le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ne respecte pas ses engagements légaux ", la juridiction ne pouvant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ".

3. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, si M. B indique avoir sollicité du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par un courrier en date du 19 mai 2022, cette demande n'a pas été rejetée à la date de la présente ordonnance.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, présente ultérieurement, le cas échéant, une requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande du 19 mai 2022.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 juin 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Lille
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R421-1 CJA, art. R222-1 CJA

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