Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2204737

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2204737
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2204737opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Et aux termes de l'article R. 312-12, " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.". Enfin, aux termes de son article R. 221-3, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée à la date de la décision attaquée, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

Textes visés 1

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA

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