6 juillet 2022, n° 2204770
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) demande au tribunal :
- D'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-074 du 21/03/2022 pris par le maire de la ville de Dammarie-Les-Lys portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dénommé "BOXY" sis 131 rue des Bosses établissement de type M de 5ème catégorie ;
- De mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys somme de 1 500 euros représentant la somme engagée pour l'instance, au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative
Par un courrier enregistré le 08 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Dans un courrier enregistré le 8 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM).
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2204770
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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