Tribunal administratif de Melun

6 juillet 2022, n° 2204770

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date6 juillet 2022
Numéro2204770
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 6 juillet 2022, n° 2204770opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) demande au tribunal :

- D'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-074 du 21/03/2022 pris par le maire de la ville de Dammarie-Les-Lys portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dénommé "BOXY" sis 131 rue des Bosses établissement de type M de 5ème catégorie ;

- De mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys somme de 1 500 euros représentant la somme engagée pour l'instance, au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative

Par un courrier enregistré le 08 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Dans un courrier enregistré le 8 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM).

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2204770

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 08 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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