Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2204789

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2204789
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2204789opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par la trésorerie du centre hospitalier de Montluçon en vue du recouvrement de la somme de 203,95 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". Aux termes de R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire dont M. A demande l'annulation a été émise par la trésorerie du centre hospitalier de Montluçon pour le recouvrement des frais de séjour et autres prestations réalisées au sein du centre hospitalier de Montluçon dans le département de l'allier. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

Textes visés 2

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R312-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.