4 juillet 2022, n° 2204904
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’annulation du rapport du 27 juin 2022 par lequel le chef du service académique des bourses sollicite la mise en place de retenues sur son traitement pour service non fait, ensemble la décision de retenues pour service non fait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian, premier conseiller, pour statuer
sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions combinées avec elles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit par ailleurs une requête à fin d’annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension.
3. Pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Toutefois, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées dans le cadre de l’instance en référé, tendant à l’annulation d’une décision de retenues pour service non fait sur le prochain traitement de M. B..., qui n’est au demeurant formalisée, ni révélée, par aucune des pièces du dossier, ainsi qu’à l’annulation du rapport du 27 juin 2022 établi par le chef du service académique des bourses à l’attention du secrétaire général du rectorat de l’académie de Lille, qui n’est du reste qu’une simple mesure préparatoire, sont manifestement irrecevables.
4. Au surplus, il résulte de l’instruction que M. B... n’a pas introduit, parallèlement à sa requête en référé, de requête distincte à fin d’annulation des décisions qu’il conteste, contrairement aux prescriptions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B... doit être rejetée, sans instruction ni audience publique, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 4 juillet 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. CHRISTIAN
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Textes visés 4
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Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L511-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. R522-1 CJA
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