Tribunal administratif de Lyon

8 juillet 2022, n° 2205045

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date8 juillet 2022
Numéro2205045
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2022, n° 2205045opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Forcomex Foods and Beverages, représentée par la SELARL Bassi Herlédan, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant ;

2°) de mettre à la charge l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. Par sa requête, la société Forcomex Foods and Beverages sollicite la condamnation de l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant. Par suite, en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de cette requête enregistrée sous le n° 2205045.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Forcomex Foods and Beverages est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à la société Forcomex Foods and Beverages.

Fait à Lyon, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article R312-14 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 4 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R351-3 CJA, art. R312-14 CJA, art. R221-3 CJA

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