Tribunal administratif de Versailles

8 juillet 2022, n° 2205122

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date8 juillet 2022
Numéro2205122
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2022, n° 2205122opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination duquel pourrait être reconduit M. B qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 29 juin 2022 à 16h40. Or, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 1er juillet 2022 à 20h16, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions citées au point précédent. La requête de M. B, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2022.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./11

Textes visés 6

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R776-2 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R421-5 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L614-6 CESEDA, art. R776-2 CJA, art. L512-1 CESEDA, art. L743-3 CESEDA, art. R421-5 CJA

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