Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

30 juin 2022, n° 2205152

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date30 juin 2022
Numéro2205152
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2205152opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A B demande au tribunal le retrait de la mention " état dossier : suspendu " de son relevé intégral de permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Gisors, dans le département de l'Eure. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

Textes visés 3

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R312-8 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 4 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R312-8 CJA, art. R221-3 CJA

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