Tribunal administratif de Marseille

30 juin 2022, n° 2205189

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date30 juin 2022
Numéro2205189
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 30 juin 2022, n° 2205189opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société LPCR GROUPE, représentée par Me Vial, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de l'unité départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault a refusé la demande d'autorisation préalable n°03400797400 présentée par son établissement Eureka, au titre d'une allocation d'activité partielle ;

2°) d'enjoindre au directeur adjoint de l'unité départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, l'autorisation préalable n°03400797400 au titre de l'allocation d'activité partielle ;

3°) d'enjoindre le déblocage du site internet pour le dépôt des demandes d'indemnisations ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. /() ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; / () ".

3. La requête de la société LPCR GROUPE, qui a pour objet le refus d'une demande préalable d'autorisation d'activité partielle prévue par l'article R. 5422-2 du code du travail, porte sur la réglementation du travail. L'établissement, dénommé Eureka, pour lequel la société requérante exerce le présent recours, est situé sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault). Ainsi, la requête de la société LPCR GROUPE ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier auquel le dossier de la requête doit, par application des dispositions précitées, être transmis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société LPCR GROUPE est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à la société LPCR GROUPE.

Fait à Marseille, le 30 juin 2022.

La présidente du tribunal,

D. Bonmati

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R312-10 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R5422-2 du code du travail
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 24 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R351-3 CJA, art. R312-10 CJA, art. R221-3 CJA, art. R5422-2 CT

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