Tribunal administratif de Marseille

6 juillet 2022, n° 2205258

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date6 juillet 2022
Numéro2205258
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2022, n° 2205258opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe le 21 juin 2022, M. C... A..., représenté par Me Paschal, saisit le Tribunal d’un litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) concernant l’attribution d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail, et demande « l’annulation de la décision en question », ainsi qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, outre les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) »

3. En dépit de l’absence de conclusions clairement dirigées contre une décision identifiée, M. A... doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) lui a attribué une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail en tant qu’elle ne prend en compte que 157 trimestres de cotisations.

4. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les litiges opposant les caisses d’assurance vieillesse des salariés du secteur privé à leurs affiliés ont le caractère de litiges de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A..., qui concerne un litige l’opposant à la CARSAT Sud-Est, ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal de céans mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire chargées du contentieux de la sécurité sociale. Ainsi, il appartient au requérant, s’il s’y croit recevable et fondé, de saisir de son litige le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Copie pour information en sera adressée à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 4
article L142-1 du code de la sécurité sociale
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L142-8 du code de la sécurité sociale
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L211-16 du code de l'organisation judiciaire
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. L142-1 CSS, art. L142-8 CSS, art. L211-16 COJ

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