Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

6 juillet 2022, n° 2205410

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date6 juillet 2022
Numéro2205410
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2022, n° 2205410opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, la société Numericarchive demande au tribunal de condamner l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à lui verser les frais résultant de la rupture du marché n°0148946/ETS/TOUL portant sur la commande de trente-trois ordinateurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. la société Numericarchive doit être regardée comme demandant la condamnation de l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à l'indemniser du préjudice qu'il lui a causé en ne lui réglant pas le prix des trente-trois ordinateurs qu'il lui avait commandés. Toutefois, la requête n'est pas accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, qui doit être produite en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation du 26 avril 2022, la société Numericarchive n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Numericarchive est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Numericarchive.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205410

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R412-1 CJA

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