Tribunal administratif de Marseille

5 juillet 2022, n° 2205422

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date5 juillet 2022
Numéro2205422
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2205422opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C... A... conteste la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, constitué sur la période du 1er mai 2016 au 30 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental… ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ».

2. Il résulte des termes même du courrier adressé par Mme A... au tribunal qu’il correspond en réalité au recours administratif préalable obligatoire que l’intéressée aurait dû adresser à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en vue de contester la mise à sa charge d’un indû de revenu de solidarité active ou d’en demander la remise gracieuse. Le greffe du tribunal a transmis ce recours à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par bordereau d’envoi de ce jour.

3. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2205422 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205422 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.

La présidente,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

Textes visés 2

article L262-47 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R262-88 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 octobre 2017
    repéré dans le texte voir
  • 1er mai 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L262-47 CASF, art. R262-88 CASF

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