30 juin 2022, n° 2205562
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée le 26 mars 2022 par M. A B et enregistrée le 12 avril 2022 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Par cette requête, M. A B, représenté par Me Mouberi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, en cas d'annulation sur le fond, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant sri lankais né le 15 février 1989, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, consécutivement à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire dont il a fait l'objet en date du 6 août 2021.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".
3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). L'article L. 614-1 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article
L. 732-8. ". L'article L. 614-6 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du
23 mars 2022, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a été notifié à
M. B par voie administrative le même jour à 19h15. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 26 mars 2022, soit après le délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
Textes visés 3
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. R351-4 CJA, art. L612-6 CESEDA
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