Tribunal administratif de Melun

2 juillet 2022, n° 2205914

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date2 juillet 2022
Numéro2205914
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 2 juillet 2022, n° 2205914opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme E... B... épouse C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Pour justifier l’urgence de la mesure demandée Mme B... fait valoir qu’elle ne réussit pas à obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. Toutefois elle ne justifie pas de ce que l’examen de cette demande par l’administration présenterait un caractère d’urgence. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de Mme B....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... épouse C....

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 4

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 2 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 2 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R522-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. R522-1 CJA

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