Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

28 juin 2022, n° 2206095

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date28 juin 2022
Numéro2206095
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2022, n° 2206095opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Verescence France demande au tribunal

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé pour un montant de 249 260 euros au titre du mois de décembre 2021 et de 221 537 euros au titre du mois de janvier 2022.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la SAS Verescence France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la SAS Verescence France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la SAS Verescence France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Verescence France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Verescence France.

Copie en sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 juin 202Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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