Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

30 juin 2022, n° 2206169

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date30 juin 2022
Numéro2206169
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2206169opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B conteste l'avis de saisie administrative concernant une amende forfaitaire majorée de 375 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à contester une saisie administrative à tiers détenteur concernant une amende forfaitaire majorée de 375 euros, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 7

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article L121-5 du code de la route
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article 495-17 du code de procédure pénale
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article 495-25 du code de procédure pénale
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article 529-7 du code de procédure pénale
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article 530-4 du code de procédure pénale
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article 521 du code de procédure pénale
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L121-5 CRoute, art. 495-17 CPP, art. 495-25 CPP, art. 529-7 CPP, art. 530-4 CPP, art. 521 CPP

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