Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

11 juillet 2022, n° 2206277

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date11 juillet 2022
Numéro2206277
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2022, n° 2206277opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A doit être vu comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

Par un courrier, enregistré le 16 mai 2022, M. A informe le tribunal de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un courrier, enregistré le 16 mai 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 16 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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