Tribunal administratif de Melun

7 juillet 2022, n° 2206625

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date7 juillet 2022
Numéro2206625
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 7 juillet 2022, n° 2206625opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Beaux, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision référencée « 3F » du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée du 6 mois, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

- l’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu’il est gérant d’une société, qu’il n’existe pas de moyen de transport depuis la commune de Poligny jusqu’à Fontainebleau et qu’il a besoin de conduire son fils à l’école ou chez sa nourrice lesquels sont situés à 10 km ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le numéro de procès-verbal n’est pas indiqué ;

- il n’a pas été informé des résultats du dépistage ;

- il a été soumis à un dépistage en l’absence de commission de toute infraction au préalable.

Vu :

- la décision contestée ;

- la requête enregistrée sous le n° 2206629 tendant à l’annulation de la décision en litige

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... a fait l’objet, le 31 mai 2022, d’un contrôle routier sur la commune de Fontainebleau. A cette occasion, il a été relevé qu’il conduisait sous l’empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Pour ces raisons, il a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu pour une durée de 6 mois son permis de conduire. Par la présente, il demande la suspension de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne par lequel il a suspendu son permis de conduire pour une durée du 6 mois, M. B... soutient qu’il est gérant d’une société située à Fontainebleau, qu’il n’existe pas de transport en commun permettant d’effectuer ce trajet autrement qu’en voiture et qu’il doit déposer son enfant chez une nourrice à 10 kilomètres du domicile et à compter de septembre 2022 dans une école également située à 10 kilomètres. Toutefois, il n’établit pas qu’il ne pourrait se faire accompagner, au moins temporairement par une tierce personne pour se rendre sur son lieu de travail, voire utiliser les transports en commun. Le requérant, en se bornant à produire des attestations de membres de sa famille ne justifie pas davantage de l’impossibilité dans laquelle il serait d’accompagner son enfant dans ses déplacements en utilisant un autre mode de locomotion ou même qu’une autre personne de son entourage serait en mesure de palier les effets de la suspension temporaire de son permis de conduire. Ainsi si la décision en litige constitue néanmoins une gêne certaine pour ses activités personnelles et professionnelles, l’intéressé ne justifie pas de la nécessité qu’il aurait à obtenir la mesure sollicitée. Par ailleurs, la décision attaquée, prise en raison de la constatation de l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, répond, eu égard à la gravité de cette dernière, à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte, ainsi qu’il a été dit au point 3, pour apprécier objectivement et globalement si la condition d’urgence prévue par les dispositions susmentionnées est satisfaite. Celle-ci ne peut donc être regardée comme étant remplie au cas particulier.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés au fond sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Le juge des référés,

Signé : B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 2
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 5
article R522-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 5 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. R522-1 CJA

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