8 juillet 2022, n° 2206633
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A... D..., représentante légale de C... B..., représentée par Me Koraitem, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 mai 2022 du recteur de l’académie de Créteil, sur fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’académie de Créteil d’effacer provisoirement la sanction d’exclusion définitive sans sursis du dossier administratif et disciplinaire de Mme C... B..., dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d’enjoindre à l’Académie de Créteil de réintégrer provisoirement Mme C... B... au sein du lycée Jehan de Chelles dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le n° 2206636 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée
.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B..., née le 14 décembre 2005, a été exclue du lycée Jehan de Chelles (Seine-et-Marne) par une mesure conservatoire en date du 25 janvier 2022 prise par le proviseur du lycée. Son appel contre cette décision a été rejeté le 4 mai 2022 par la commission académique d’appel en matière disciplinaire. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B... représentée légalement par sa mère Mme A... D... demande la suspension de cette décision.
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. ».
3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
4. Il est constant que Mme B..., alors en classe de première, a été exclue en début d’année en 2022 de son lycée mais a pu être réaffectée sans délai dans un autre lycée du département, lui permettant de poursuivre sa scolarité. Si Mme D... invoque des difficultés d’intégration de sa fille dans son nouveau lycée entraînant des conséquences psychologiques et fait valoir qu’elle n’aurait pu correctement suivre ses matières à option, notamment l’italien en troisième langue vivante, il résulte de l’instruction qu’elle a pu suivre l’ensemble des enseignements, notamment celui d’italien, sans difficultés particulières ainsi qu’en atteste son bulletin scolaire. Si Mme D... fait valoir que le nouveau lycée de sa fille se situe à une distance de onze kilomètres du domicile, ce qui créerait des difficultés matérielles et des coûts d’essence supplémentaires, ces éléments ne caractérisent pas en eux-mêmes une situation d’urgence particulière. Par ailleurs, si la requérante allègue que sa fille ne pourrait accéder à une grande école ou une classe préparatoire après le baccalauréat du fait de son exclusion, il n’est fait état, à la date de la présente ordonnance, d’aucun élément de nature à prouver une future lésion dans le processus de sélection des admissions pour la poursuite de sa scolarité. Dans ces conditions, la condition d’urgence à la date de la présente ordonnance, justifiant l’intervention du juge des référés prévu par les dispositions de l’article L. 521-1, ne peut être regardée comme remplie en l’espèce.
5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête susvisée doit donc être rejetée en toute ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D....
Le juge des référés,
Signé : B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Textes visés 4
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Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. L111-1 C.éduc
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