Tribunal administratif de Montreuil

4 juillet 2022, n° 2206848

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date4 juillet 2022
Numéro2206848
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2022, n° 2206848opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. B représenté par Me Quiene, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par une décision expresse, datée du 13 avril 2022, notifiée à une date demeurée inconnue, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Il suit de là que la requête de l'intéressé enregistrée le 26 avril 2022, tendant à l'annulation d'une décision de la commission de médiation qu'il pensait, à tort, être implicite et donc défavorable est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2022.

La présidente de la 3éme chambre,

Signé

V. Hermann Jager

2

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R222-1 CJA

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