Tribunal administratif de Montreuil

6 juillet 2022, n° 2207123

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date6 juillet 2022
Numéro2207123
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 6 juillet 2022, n° 2207123opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A... C... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé implicitement de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. C... a transmis sa requête sans produire la copie de celle-ci. Il n’a, pas non plus, produit la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 19 mai 2022. En dépit de ce courrier, M. C... n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Montreuil, 6 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Signe

M. B...

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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