Tribunal administratif de Montreuil

7 juillet 2022, n° 2207457

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date7 juillet 2022
Numéro2207457
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2022, n° 2207457opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin à son détachement au sein de la direction de l'éducation et de l'enfance de la ville de Noisy-le-Grand.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 18 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Noisy-le-Grand.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.