7 juillet 2022, n° 2207457
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin à son détachement au sein de la direction de l'éducation et de l'enfance de la ville de Noisy-le-Grand.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 18 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Noisy-le-Grand.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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