Tribunal administratif de Nantes

8 juillet 2022, n° 2207497

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date8 juillet 2022
Numéro2207497
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2207497opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2110630 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A D et à Naod D dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A D et à Naod D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A D et à Naod D le 9 juin 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110630 du 11 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Mme A D et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L911-7 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L911-7 CJA

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