1er juillet 2022, n° 2208136
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. B... A... demande le remboursement des amendes qui lui ont été infligées et la condamnation de la trésorerie à lui verser des dommages et intérêts.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu (…) ».
3. La requête de M. A... trouve son fondement dans des amendes et condamnations pécuniaires prises à son encontre à la suite de différentes infractions. Or, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi
La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Textes visés 3
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 1er juillet 2022Tribunal administratif de Montreuilmétadonnées
- 19 mai 2022repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. 521 CPP, art. 522 CPP
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.