Tribunal administratif de Montreuil

8 juillet 2022, n° 2208391

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date8 juillet 2022
Numéro2208391
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2022, n° 2208391opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2204782 du 18 mai 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête présentée par M. B... A..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 mai 2022, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 30 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 2 juin 2021. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 2 décembre 2021 et ce jusqu’au 4 avril 2022. Or, la requête de M. A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 13 mai 2022. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 8 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Signe

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 5

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R441-16-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R441-17 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R441-18 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 30 mai 2022
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  • 18 mai 2022
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  • 13 mai 2022
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  • 4 avril 2022
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  • 2 décembre 2021
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  • 2 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R222-1 CJA, art. R441-16-1 CCH, art. R441-17 CCH, art. R441-18 CCH

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