Tribunal administratif de Montreuil

5 juillet 2022, n° 2208399

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date5 juillet 2022
Numéro2208399
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2022, n° 2208399opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le centre des finances publiques a demandé à son créancier de lui verser le montant des créances dont elle est redevable à l’égard de la ville de Bagnolet, pour un montant de 6 644,42 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Selon l’article R. 411-3 du même code, « « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ».

3. Mme B... a transmis sa requête sans transmettre la copie de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 4 juin 2022. En dépit de ce courrier, Mme B... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 4 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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