Tribunal administratif de Montreuil

7 juillet 2022, n° 2208852

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date7 juillet 2022
Numéro2208852
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2022, n° 2208852opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. A... D... communique au tribunal des informations dans le cadre de l’enquête administrative réalisée suite à sa demande de délivrance d’une autorisation préalable auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête de M. D... est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de M. D... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Signe

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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