Tribunal administratif de Montreuil

5 juillet 2022, n° 2208854

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date5 juillet 2022
Numéro2208854
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2022, n° 2208854opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la société Toussaint Prestige, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 17 778 euros dont le paiement lui est réclamé par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France au motif d’un trop-perçu d’aide versé en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni une instruction contradictoire préalable, ni la convocation d’une audience.

2. Selon l’article R. 431-2 du même code, « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande (…) à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant (…) ».

3. La requête de la société Toussaint Prestige comporte des conclusions qui tendent à la décharge d’une somme d’argent dont le paiement lui est réclamé. En dépit de la demande de régularisation, dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », qui vaut notification régulière de ce pli, en l’absence d’indication au tribunal d’une autre adresse, à sa date de présentation le 9 juin 2022, la société Toussaint Prestige n’a pas régularisé sa requête par le recours à l’un des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative précité, dans le délai de quinze jours qui lui était accordé. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Toussaint Prestige est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée la société Toussaint Prestige.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R431-2 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mars 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R431-2 CJA

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