Tribunal administratif de Montreuil

5 juillet 2022, n° 2208875

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date5 juillet 2022
Numéro2208875
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2022, n° 2208875opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement pour des personnes handicapées ».

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux et cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ».

3. En application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ».

4. M. A... a transmis sa requête sans produire une copie de celle-ci et la décision attaquée. Il n’a pas non plus produit la copie de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 4 juin 2022. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L241-3 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3
article R411-3 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 4 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L241-3 CASF, art. R412-1 CJA, art. R411-3 CJA

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