Tribunal administratif de Montreuil

5 juillet 2022, n° 2208876

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date5 juillet 2022
Numéro2208876
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2022, n° 2208876opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 11 mai 2022 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées pour le recouvrement de la somme de 444 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social versé à tort du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Selon l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l’article R. 411-3 ». Selon l’article R. 411-3 du même code, « « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ».

3. M. A... a transmis sa requête sans transmettre la copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 4 juin 2022. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 4 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2022
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  • 11 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2020
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  • 1er juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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