5 juillet 2022, n° 2208893
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison d’un logement situé 21, boulevard de Verdun à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements totaux de 711 et 696 euros qu’elle a accordés à Mme B..., par décisions des 1er avril 2022 et 1er juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».
2. En premier lieu, par décision du 1er avril 2022, antérieure à l’introduction de la requête de Mme B..., la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé un dégrèvement de 711 euros correspondant aux conclusions dirigées contre la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l’année 2020. A concurrence de cette somme, les conclusions de la requête de Mme B... sont donc manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation. Il y a donc lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, par décision du 1er juillet 2022, postérieure à l’introduction de la requête de Mme B..., la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise a prononcé un dégrèvement de 696 euros, correspondant à la cotisation de taxe d'habitation contestée au titre de l’année 2021. Dans cette mesure, la requête de Mme B... est devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... à concurrence du dégrèvement de 696 euros qui lui a été accordé le 1er juillet 2022.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B... sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 5 juillet 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 1
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Cite : art. R222-1 CJA
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