Tribunal administratif de Montreuil

6 juillet 2022, n° 2208957

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date6 juillet 2022
Numéro2208957
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 6 juillet 2022, n° 2208957opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B... fait part de sa volonté d’exercer un recours gracieux contre la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. M. B... ne demande pas l’annulation de la décision du 6 avril 2022 ayant refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement, mais entend former un recours gracieux à l’encontre de cette décision, en faisant valoir un certain nombre d’éléments concernant sa situation. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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