1er juillet 2022, n° 2209372
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le reloger dans les plus brefs délais en application de la décision favorable du 23 septembre 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. B... a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2015. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 23 mars 2016 et ce jusqu’au 25 juillet 2016. Or, la requête de M. B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 juin 2022. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022.
Le premier vice-président du tribunal,
Signe
F. Polizzi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Textes visés 4
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Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. R441-16-1 CCH, art. R441-17 CCH, art. R441-18 CCH
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