Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

4 juillet 2022, n° 2209377

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date4 juillet 2022
Numéro2209377
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2022, n° 2209377opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme E... épouse C... et M. C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A... C..., représentés par Me Diop, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (B...) à leur enfant, A... C..., ou de prendre toutes mesures nécessaires lui permettant de retourner légalement en France, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de délivrance d’un B..., et du fait qu’il ne dispose pas de visa qu’il devrait demander sur place, leur enfant, A..., ne peut voyager au Maroc avec toute sa famille, suite aux funérailles de sa grand-mère ; ses parents sont en situation régulière ;

- le défaut de délivrance du B... alors que la demande a été formée en janvier 2022 porte une atteinte grave et renouvelée à la liberté d’aller et venir de leur fils en l’empêchant de se rendre au Maroc, pour des motifs personnels et familiaux ;

- cette atteinte est manifestement illégale au regard des articles L. 414-4, L. 414-5 et L . 414-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le dossier de demande était complet.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 juillet 2022 à 11 heures 30.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de Mme Drevon-Coblence, juge des référés ;

- et les observations de Me Diop, pour Mme E... épouse C... et M. C....

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E... épouse C... et M. C..., ressortissants marocains titulaires d’une carte de résident, soutiennent avoir sollicité, le 8 janvier 2022 puis de nouveau le 28 avril 2022, le renouvellement du document de circulation pour enfant mineur de leur fils, A... C..., né le 8 mai 2010, arrivé à échéance le 24 juin 2021. Par la présente requête, ils demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur enfant, A... C....

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’aricle L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Il résulte de l’instruction que, faute pour la préfecture des Hauts-de-Seine d’avoir donné suite à la demande de renouvellement du document de circulation pour enfant mineur de leur fils, malgré deux demandes en ce sens les 8 janvier et 28 avril 2022, et de multiples relances, le jeune A... C... se trouve dans l’impossibilité de se déplacer et de voyager à l’étranger, notamment au Maroc dont il est originaire, au risque de ne pas pouvoir revenir en France où il est scolarisé. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, et eu égard à la situation sanitaire qui a empêché les déplacements familiaux vers le Maroc jusqu’au mois de février de l’année 2022, cette situation est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts du requérant dans des conditions propres à constituer une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

5. La liberté qu’a toute personne d’aller et de venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident (...) ». Aux termes de l’article D. 414-1 du même code : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire (...) ».

7. La circonstance que le préfet des Hauts-de-Seine n’ait pas renouvelé, malgré les demandes et les multiples relances de Mme E... épouse C... et M. C..., le document de circulation pour étranger mineur de leur enfant, dont il n’est pas contesté que les conditions d’obtention étaient remplies, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir du jeune A... C....

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... C... un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre des frais exposés par les requérants.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... C... un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à Mme E... épouse C... et M. C... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... E... et M. G... C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2022

La juge des référés

signé

Mme Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 5

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · texte · § 2 · § 4 · § 5
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 9 · texte
article L511-2 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 6
article D414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 6

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
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  • 30 juin 2022
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  • 28 avril 2022
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  • 8 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 juin 2021
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  • 8 mai 2010
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L511-2 CJA, art. L414-4 CESEDA, art. D414-1 CESEDA

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