Tribunal administratif de Montreuil

1er juillet 2022, n° 2210297

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date1er juillet 2022
Numéro2210297
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2022, n° 2210297opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 19 novembre 2021 et ce jusqu'au 21 mars 2022. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 juin 2022. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R441-16-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R441-17 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R441-18 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R441-16-1 CCH, art. R441-17 CCH, art. R441-18 CCH

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.