Tribunal administratif de Montreuil

11 juillet 2022, n° 2210814

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date11 juillet 2022
Numéro2210814
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2022, n° 2210814opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 11 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de la décharger de la somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 par l'hôpital d'instruction des armées Bégin au titre d'une consultation médicale en date du 4 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne ".

2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de la décharger de la somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 par l'hôpital d'instruction des armées Bégin au titre d'une consultation médicale en date du 4 juin 2018. Toutefois, l'auteur de la décision attaquée a son siège à Saint-Mandé, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Melun conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

M. C

Textes visés 3

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 13 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 juin 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R312-1 CJA, art. R221-3 CJA

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