20 octobre 2011, n° 10010000

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°10010000 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. K. ___________ Mme Lissowski Président de section __________ (Division 10) Audience du 29 septembre 2011 Lecture du 20 octobre 2011 ___________ Vu le recours, enregistré sous le n°10010000 (n°730884), le 26 avril 2010 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté par M. K., demeurant (…) ; M. K. demande à la Cour d’annuler la décision en date du 1er janvier 2010 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) a décidé de faire cesser la protection conventionnelle qui lui avait été accordée ; M. K. soutient qu’il a été contraint de se rendre dans la république du Kosovo en raison de l’état de santé d’un membre de sa famille ; que par ailleurs, cet État ayant récemment acquis son indépendance, il ne saurait être regardé comme étant retourné sur le territoire de l’ex-république fédérale de Yougoslavie (R.F.Y.) ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 29 juin 2010, le dossier de demande d’asile, communiqué par le directeur général de l’O.F.P.R.A. ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 septembre 2011 : - le rapport de Mme Chassagne, rapporteur ; - et les explications de M. K., assisté de Mme Tavassoli, interprète assermentée ; 1/3 n° 10010000 Considérant qu’aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l’article 1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; er Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er C de la convention de Genève, « cette convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : 1) si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité (…) 5) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité » ; Considérant que, pour contester la décision par laquelle le directeur général de l’O.F.P.R.A. a cessé de le faire bénéficier de la qualité de réfugié, M. K. soutient qu’il a été contraint de retourner sur le territoire kosovar en raison de l’état de santé d’un membre de sa famille ; que par ailleurs, ce territoire ayant acquis son indépendance, il ne saurait être regardé comme étant retourné sur le territoire de l’ex-république fédérale de Yougoslavie (R.F.Y.) proprement dite ; Considérant, en premier lieu, que M. K. déclare être né le 19 mars 1957, à Priština, sur le territoire de la région autonome du Kosovo et Metohija, à l’époque sous juridiction de la république populaire de Serbie, elle-même entité de la république fédérative populaire de Yougoslavie ; que cette région est devenue indépendante en février 2008 ; qu’en tout état de cause, l’intéressé, qui y a vécu continuellement jusqu’en 1999, soit durant trente-trois ans, était de nationalité yougoslave à l’époque de son départ ; que, par conséquent, il est éligible à la nationalité kosovare conformément à la Constitution du 15 juin 2008 et la loi régissant la possession de la nationalité de ce nouvel État adoptée par le Parlement kosovar le 20 février 2008 ; qu’ainsi, il n’y a lieu d’examiner sa requête qu’à l’égard de la république du Kosovo et que c’est dès lors à bon droit que le directeur général de l’O.F.P.R.A. a retenu cet État dans la décision attaquée, par laquelle il a décidé de cesser de faire bénéficier le requérant de la protection conventionnelle ; que, par conséquent, l’argument invoqué par le requérant de ce qu’il ne peut lui être reproché d’être rentré en ex-R.F.Y. proprement dite ne saurait être pris en compte, dès lors que la protection qui avait été accordée au requérant en raison des craintes qu’il exprimait en cas de retour en R.F.Y. doit être analysée comme ayant en particulier visé la province du Kosovo, à l’époque partie intégrante de la R.F.Y. ; que le fait que ce dernier État a cessé d’exister en 2003 pour laisser place, en 2006 et 2008, à trois nouveaux États, ne saurait modifier la présente analyse ; Considérant en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des déclarations du requérant, qu’il est effectivement retourné sur le territoire kosovar, postérieurement à l’indépendance proclamée par ce dernier en février 2008, et qu’il s’est vu délivrer par les autorités de ce pays, un passeport, ainsi qu’une carte d’identité ; que dans ces conditions, M. K. doit être regardé comme s’étant volontairement réclamé, au sens des stipulations précitées de l’article 1er C de la convention de Genève, de la protection des autorités de la république du Kosovo, dont il est fondé à se prévaloir de la nationalité ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner le motif du retour, le recours ne peut qu’être rejeté ;