3 mai 2016, n° 12005702

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 12005702 ___________ Mme M. ___________ Mme de Segonzac Présidente de la Cour nationale du droit d’asile __________ Audience du 31 mars 2016 Lecture du 3 mai 2016 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d’asile (Grande formation) 095 03 02 01 095 03 02 02 02 R Vu la décision n° 363068 du 3 décembre 2014, enregistrée le 10 décembre 2014, par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), annulé la décision de la Cour en date du 18 juillet 2012 et a renvoyé l’affaire devant elle ; Vu le recours, enregistré sous le n° 12005702 (789936) le 28 février 2012 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour Mme M., demeurant au [adresse occultée], par Me Thomas ; Mme M. demande à la Cour d’annuler la décision en date du 19 janvier 2012 par laquelle le directeur général de l’OFPRA a rejeté sa demande, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; Elle soutient que, d’origine paternelle ossète et maternelle géorgienne, elle est née le 1er avril 1989 à Akhalgori (ou Leningori, nom ossète et russe de la même localité) dans la République socialiste soviétique de Géorgie ; qu’elle a vécu à Tskhinvali à compter de son mariage avec un Ossète en 2005 ; que le 7 août 2008, dans le contexte du conflit russogéorgien, elle a été envoyée durant une semaine dans un camp de réfugiés à Alagir, en Ossétie du Nord, tandis que son époux, capitaine de police, restait à Tskhinvali pour assurer sa mission de maintien de l’ordre ; que, de retour en Ossétie du Sud le 14 août 2008, elle a vainement recherché ses parents, vivant à Akhalgori et portés disparus ; que son père était considéré comme un traître par ses compatriotes ossètes pour avoir épousé une femme d’origine géorgienne ; qu’à l’issue du conflit, son époux s’est engagé dans un mouvement d’opposition au gouvernement du président Kokoïty en participant à de nombreux meetings dénonçant notamment le détournement par les autorités ossètes de l’aide humanitaire en provenance de l’étranger ; qu’elle a par ailleurs contribué, au côté de celui-ci, à la diffusion du journal d’opposition Pozitsiya, dont la rédactrice en chef était Mme M., cousine de son père ; que le 28 mai 2009, des armes et des documents ont été saisis au cours d’une perquisition au domicile de 1/9 n° 12005702 Mme M. ; qu’après avoir été licencié en raison de ses activités politiques, son époux a été régulièrement menacé à leur domicile et détenu durant sept jours ; que le 7 novembre 2009, son époux a été tué par les forces de l’ordre au cours d’un rassemblement de protestation ; qu’elle a vainement tenté de déposer une plainte à plusieurs reprises ; que des militaires ossètes se sont régulièrement présentés à son domicile à la recherche de documents, lui reprochant ses origines maternelles géorgiennes, tout en la sommant de cesser ses démarches ; que le 12 septembre 2010, elle a été violemment battue ; que, Mme M. et son fils ayant été particulièrement inquiétés par les autorités au cours de l’année 2010, elle a rejoint au mois de mars 2011 son cousin, M. M., à Vladikavkaz en Ossétie du Nord, celui-ci ayant également été persécuté en raison de ses activités au sein du même journal ; que, par crainte pour sa sécurité, elle a poursuivi son exil vers la France, accompagnée de son cousin ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 6 mars 2012, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu l'ordonnance du 3 février 2016 fixant, en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date de clôture de l'instruction écrite au 11 mars 2016 ; Vu, enregistré le 5 février 2016, l'acte par lequel Me Piquois déclare se constituer dans l'intérêt de Mme M. ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 10 mars 2016, présenté pour l’association ELENA France, par Me Piquois, qui demande à la cour de faire droit aux conclusions et demandes présentées par Mme M. et se réfère aux moyens invoqués par Mme M. dans son recours ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2016, présenté pour Mme M. par Me Piquois et par Me Thomas, tendant aux mêmes fins que le recours et par les mêmes moyens ; elle demande, en outre, que la cour mette à la charge de l’Office la somme de deux mille (2 000) euros en application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Mme M. soutient, en outre, qu’elle ne possède ni la nationalité sud-ossète, dès lors que la République d’Ossétie du Sud (ROS) n’est pas un Etat reconnu comme tel par la communauté internationale, ni la nationalité géorgienne dans la mesure où elle ne revendique pas cette nationalité et où le cadre juridique géorgien résultant de la loi organique du 30 avril 2014 relative à la nationalité ne contient pas de mécanisme d’acquisition de plein droit de la nationalité géorgienne ; que ladite loi organique renvoie, s’agissant des modalités d’acquisition de la nationalité géorgienne, à des conditions, telles que la connaissance de la langue géorgienne, de l’histoire et des lois géorgiennes, qu’elle ne remplit pas ; que sa demande de protection internationale doit être examinée vis-à-vis de la ROS, sur le territoire de laquelle elle avait sa résidence habituelle ; qu’elle ne peut bénéficier d’une protection effective et non temporaire des autorités géorgiennes, au sens de l’article L. 713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le territoire de l’Ossétie du Sud, ces dernières n’y exerçant aucun contrôle ; que l’élection de M. Leonid Tibilov, ancien responsable des services secrets en Ossétie du Sud, à la présidence de la ROS en 2012 n’est pas de nature à laisser croire à un climat démocratique et pacifique d’autant que celui-ci n’a pas tenu l’engagement de réunir les opposants dans un gouvernement qui n’est en rien indépendant mais qui, au contraire, dépend étroitement de la présence russe insusceptible de développer un climat de liberté sur ce 2/9 n° 12005702 territoire militarisé ; que l’Office a tenu compte de cette situation en reconnaissant la qualité de réfugié à ses parents et au père de son cousin ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2016 portant réouverture de l'instruction écrite, en application de l’article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2016, présenté par le directeur général de l’OFPRA qui demande à la cour de rejeter le recours ; Il soutient que la demande de protection internationale de Mme M. doit être examinée vis-à-vis de la République de Géorgie ; qu’en effet, la notion de pays, au sens des dispositions du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ne peut renvoyer qu’au territoire d’une entité étatique ; que la ROS ne remplit pas les critères traditionnellement retenus pour définir un Etat ; qu’aucun élément ne permet de conclure à l’existence d’un lien de nationalité entre l’intéressée et la Fédération de Russie ; que, si la requérante a déclaré ne jamais avoir été en possession d’un passeport géorgien, elle a versé à son dossier un acte de naissance délivré le 22 août 2003 au bureau d’état civil de la région d’Akhalgori (Leningori), revêtu d’un sceau du ministère de la Justice géorgien et indiquant qu’elle est de nationalité géorgienne, à l’instar de ses parents ; que si elle a également affirmé avoir possédé un passeport ossète, la perte de sa nationalité géorgienne n’est étayée ni par ses déclarations ni par des documents ; qu’elle remplit les conditions exposées aux articles 9, 10 et 30 de la loi organique du 30 avril 2014 relative à la nationalité géorgienne pour être considérée comme ressortissante géorgienne ou, à tout le moins, éligible à la nationalité géorgienne ; qu’ainsi, le bien-fondé de sa demande doit être apprécié en cas de retour en Géorgie, son pays de nationalité ; que les autorités de la ROS, dont Mme M. affirme qu’elles sont susceptibles de la persécuter en cas de retour, doivent être qualifiées de « parti ou organisation qui contrôle l’Etat ou une partie substantielle du territoire de l’Etat », au sens des dispositions de l’article L. 713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il s’agit d’une entité organisée et dotée d’un minimum de stabilité sur une zone identifiable ; que l’Office maintient sa position concluant à l’absence de bien-fondé des craintes de la requérante du fait de prétendues persécutions de la part des autorités sud-ossètes ; que, dans l’hypothèse où la Cour viendrait à considérer les craintes de persécutions ou d’atteintes graves alléguées comme étant fondées, il conviendrait de vérifier la disponibilité ou non d’une protection dans le pays de nationalité de l’intéressée ; que le défaut de protection des autorités de l’Etat géorgien devrait être nécessairement constaté sur le territoire de l’Ossétie du Sud ; que, si les autorités de la ROS pourraient être considérées comme d’éventuels actrices de protection au sens des dispositions de l’article L. 713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de rechercher si Mme M. pourrait bénéficier d’une protection effective et non temporaire de leur part dans la mesure où elle les désigne comme l’agent persécuteur ; qu’enfin, si un risque de persécution ou d'atteinte grave venait à être considéré comme établi par la Cour sur le territoire de l’Ossétie du Sud, les constatations précédentes pourraient provoquer un examen de la demande d'asile de la requérante sous l’angle de l’asile interne ; qu’il conviendrait alors de s'assurer que la requérante aurait pu, en toute sûreté, accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, à savoir la Géorgie, s'y établir et y mener une existence normale, la protection dans cette autre partie du territoire devant être effective et non temporaire ; qu’en tout état de cause, l’Office rappelle que le refus de protection fondé sur la possibilité d'un asile interne n'est nullement une obligation mais demeure une simple faculté ; 3/9 n° 12005702 Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2016, présenté pour Mme M. par Me Piquois et par Me Thomas tendant aux mêmes fins que le recours et par les mêmes moyens ; Mme M. soutient, en outre, que l’interprétation proposée par le directeur général de l’OFPRA des dispositions de la loi organique du 30 avril 2014 relative à la nationalité géorgienne est erronée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 mars 2016, présenté pour Mme M. par Me Piquois et par Me Thomas et, pour l’association ELENA France, par Me Piquois, tendant aux mêmes fins que le recours et par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2016 : - le rapport de M. Lerebours, rapporteur ; - les explications de Mme M., assistée de Mme Arys-Djanaeva et de M. Vernier, interprètes assermentés ; - les observations de Me Thomas, conseil de la requérante ; - les observations de Me Piquois, représentant de l’association ELENA France ; - et les observations du directeur général de l’OFPRA, représenté par Mme Anne Karen Logerais ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2016, présentée pour Mme M. par Me Piquois ; 1. Considérant que l’association ELENA France justifie, eu égard à son objet statutaire et à ses actions, d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’asile ; que son intervention doit, par suite, être admise ; 2. Considérant que Mme M. soutient que, d’origine mixte ossète et géorgienne, elle a dû fuir l’Ossétie du Sud et craint d’y être persécutée, en cas de retour, par les autorités qui contrôlent ce territoire, en raison de son engagement politique et de celui de son défunt époux contre l’ancien président Edouard Kokoïty aux côtés du journal Pozitsiya, un journal indépendant, dont la rédactrice en chef, Mme M., cousine de son père, est une opposante notoire aux dirigeants politiques de l’Ossétie du Sud ; qu’en raison de ses activités politiques, son époux a subi un licenciement abusif puis a été régulièrement menacé à leur domicile et 4/9 n° 12005702 détenu durant sept jours ; que le 7 novembre 2009, son époux a été tué par les forces de l’ordre au cours d’un rassemblement de protestation ; qu’elle-même a été menacée et violemment battue par des militaires ossètes ; qu’au mois de mars 2011, elle a rejoint son cousin, M. M., à Vladikavkaz en Ossétie du Nord ; que, par crainte pour sa sécurité, elle a poursuivi son exil vers la France, accompagnée de son cousin ; 3. Considérant qu’aux termes du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » ; qu’aux termes de l’article L.713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié (…/…) peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. / Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. / Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités mentionnées au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.» ; 4. Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, le pays d’origine dont le demandeur d’asile ne peut ou ne veut réclamer la protection est celui avec lequel ce demandeur possède un lien de nationalité ou, à défaut d’une loi de nationalité lui reconnaissant ce lien, celui où il réside habituellement ; que, par suite, et dès lors que seul un Etat peut définir le lien de nationalité qui s'impose à ses propres ressortissants et aux autres Etats, ce pays d’origine ne peut être qu’un Etat ; que, sur le territoire de cet Etat, les craintes de persécutions que le demandeur déclare éprouver peuvent être le fait de l’Etat lui-même mais aussi d’autres auteurs contre lesquels ce même Etat peut ne pas être en mesure ou ne pas vouloir offrir une protection ; que, lorsque le défaut de protection de l’Etat est établi, certaines autres autorités limitativement définies par l’article L. 713-2 précité peuvent offrir la protection que cet Etat n’est pas en mesure d’assurer sur son propre territoire ; que, parmi ces autorités, les organisations qui contrôlent une partie substantielle du territoire d’un Etat sont celles qui possèdent des structures institutionnelles stables leur permettant d’exercer un contrôle civil et armé, exclusif et continu sur un territoire délimité à l’intérieur duquel l’Etat n’exerce plus ni les obligations ni les prérogatives de sa souveraineté ; qu’une fois ces éléments constitutifs réunis, et sous réserve que cette organisation ne soit pas elle-même l’actrice des persécutions alléguées, il y a lieu de déterminer si la protection de substitution offerte par cette organisation est pour l’intéressé, accessible, effective et non temporaire ; 5. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des déclarations de Mme M. qu’elle est née à Akhalgori (Leningori) en 1989, ville située alors sur le territoire de la République socialiste