20 avril 2017, n° 12033163

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°12033163 ___________ M. K. __________ M. Declercq Président de formation de jugement __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d’asile (3éme section – 1ère chambre) Audience du 28 février 2017 Lecture du 20 avril 2017 ___________ C+ 095-04 095-04-01 095-04-01-01 Vu la décision n° 376783 du 5 juin 2015 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), annulé la décision de la cour n° 12033163 du 20 janvier 2014 et a renvoyé l’affaire devant elle ; Vu le recours sommaire, enregistré le 29 novembre 2012, présenté par M. K. et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour K. par Me Gasmi ; M. K. demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision, en date du 14 novembre 2012, par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile en l’excluant du bénéfice de la protection de la convention de Genève en application des b) et c) du F de l’article 1er de cette convention, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; De nationalité srilankaise, d’appartenance ethnique tamoule, il soutient que la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et est insuffisamment motivée ; que ses craintes répondent aux critères de l’article 1er de la convention ; que la décision de l’OFPRA entend organiser son retour en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu’il est fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 2 de la loi de 1952 modifiée, relative à la protection subsidiaire ; qu’il ne pourra obtenir aucune protection dans son pays du fait des violations graves, flagrantes et massives des droits de l’homme qui y sont recensées ; n° 12033163 Vu la décision attaquée ; Vu la lettre enregistrée le 12 décembre 2012, par laquelle Me Jacqmin informe la cour de sa constitution dans cette affaire ; Vu la lettre, enregistrée le 20 décembre 2012 par laquelle Me Gasmi fait savoir à la cour qu’il n’est plus le conseil de M. K. ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2013, présenté par M. K. qui maintient ses conclusions et moyens et soutient en outre qu'il a été convoqué, à trois reprises, par l’OFPRA et qu'il a répondu aux questions qui lui ont été posées au cours d’environ neuf heures d'entretien ; qu'il a servi le mouvement des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) durant vingt-quatre années et qu'il a été l'assistant du responsable du service de renseignement du mouvement et de sa famille ; que l’OFPRA lui a demandé au moins deux fois s’il avait appris à manipuler les armes mais que dans le LTTE plusieurs centaines de personnes n’ont pas appris à manipuler les armes ; qu’il lui a fallu quitter son pays sans son épouse et ses enfants pour sauver sa vie ; que dans sa jeunesse il a commis des erreurs sans le savoir ; que ses enfants sont en prison, otages du gouvernement srilankais ; que son épouse est également emprisonnée ; qu’alors que le LTTE a été défait militairement et que la lutte armée a été définitivement abandonnée, le gouvernement srilankais ne peut admettre qu'un ancien membre du LTTE puisse échapper à la répression ; qu'en 2003 et 2004 il a obtenu des autorités la délivrance d'un passeport et qu’il est sorti puis rentré dans son pays ; qu’il se demande pourquoi le gouvernement de son pays a attendu si longtemps pour le signaler à Interpol ; Vu, enregistré le 12 juillet 2013, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu, enregistré le 2 décembre 2013, le mémoire complémentaire, présenté pour M. K., qui maintient ses conclusions et moyens et soutient en outre que si l'ensemble des pièces documentaires versées à l'instance par l’OFPRA pour étayer son argumentation lui a bien été communiqué, la plupart de ces documents, rédigés en langue étrangère, ne sont pas assortis d'une traduction en langue française, de sorte qu'ils ne peuvent être examinés par la Cour ; qu’il en va de même des pièces rédigées en langue française par l’OFPRA au soutien de sa position ; Vu le mémoire en défense, enregistré à la cour le 5 décembre 2013, présenté par le directeur général de l’OFPRA qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'au vu des déclarations particulièrement détaillées et circonstanciées de M. K. au cours de ses trois entretiens à l’Office, il est établi qu’il a été l’un des dirigeants des services de renseignements du LTTE appelés Organisation de renseignement de sûreté des Tigres (« Tiger organization security intelligence » TOSIS) et que, dès l'année 1990, il est devenu le collaborateur privilégié de son chef, Shanmuganathan Svashankar, alias Pottu Amman ; qu'à ce titre, il a participé à la dénonciation et à l'élimination des combattants considérés comme traîtres à la cause du LTTE et à la politique de coercition des populations civiles dans le cadre de la politique de recrutement forcé de cette organisation ; qu’il a également joué un rôle prépondérant dans la mise en œuvre d'actions terroristes sur le sol srilankais dans les années 1990 et 2000, au cours des réunions préparatoires de ces attaques auxquelles il a participé et de ses fonctions en tant que responsable de la TOSIS à Vavunya et à Negombo ; qu’il n'a, à aucun moment, apporté la preuve que ses actes ont été commis sous la contrainte et qu'il ne s'est par ailleurs jamais désolidarisé de l'organisation, revendiquant même avoir éprouvé de la fierté à l'égard de certaines actions commises ; qu’il fait l'objet d'une fiche rouge établie par Interpol, laquelle atteste des recherches diligentées à son encontre par les autorités srilankaises pour motif de terrorisme ; que les craintes de persécution alléguées par l'intéressé sont donc fondées ; que, du fait de ses fonctions d'espionnage et de dénonciation des combattants et de la population civile, il s'est rendu, entre 1996 et 2007, coupable de crimes graves de droit commun ; 2 n° 12033163 qu’en raison de son rôle et de ses fonctions dans l'organisation de la TOSIS, il s'est aussi rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies ; que, dès lors, il existe de sérieuses raisons de penser que son cas relève des stipulations des alinéas b) et c) du F de l'article 1er de la Convention de Genève ; que, par ailleurs, M. K. est connu sous plusieurs pseudonymes, V., I. et A. ; qu'ajoutées à la fiche rouge d'Interpol et aux propres déclarations de l'intéressé, les notes documentaires émanant de la Division de l'Information, de la Documentation et des Recherches (DIDR) permettent de lui imputer un certain nombre d'actes répréhensibles au sens du F de l'article 1er de la convention de Genève ; que l'Office ne saurait ignorer la position adoptée par la trentaine d'Etats qui, après l'Inde en 1992, les Etats-Unis en 1997 et le Royaume-Uni en 2000, ont inscrit le LTTE sur la liste des groupes terroristes ; que par une décision, en date du 29 mai 2006, le Conseil de l'Union européenne a mentionné les Tigres de libération de l'Eelam tamoul parmi les groupes et entités concernés par le règlement du 27 décembre 2001 destiné à lutter contre le terrorisme ; que, dans ce contexte, s'il est vrai que le LTTE a utilisé des tactiques conventionnelles de combat, il a également eu recours aux méthodes et pratiques terroristes ; que cette analyse est confortée par de nombreuses sources publiques, ainsi que par la note de la DIDR sur les principaux attentats attribués au LTTE dans les agglomérations de Colombo et de Vavuniya, à l'époque où l'intéressé était membre du mouvement ; que certaines branches du LTTE se sont particulièrement fait connaître en privilégiant les attentats comme mode d'action ; que tel est le cas du service de renseignements auquel l'intéressé a appartenu pendant près de vingt ans ; que la note de la DIDR en date du 8 avril 2011 sur les structures du LTTE précise que c'est au service des renseignements qu'étaient directement rattachés les Black Tigers, commandos-suicides du LTTE ; qu’il y est aussi clairement indiqué que la TOSIS a choisi l'attentat-suicide comme l'un de ses principaux modes d'action, étant précisé qu'entre 1987 et 2009, les Black Tigers ont réalisé deux cent cinquante attentats-suicides, dont les plus célèbres ont été l'assassinat du Premier ministre indien Rajiv Ganghi en mai 1991 et celui du président du Sri Lanka Ranasinghe Premadase en mai 1993, ainsi que 1'explosion de la banque centrale à Colombo qui a fait près d'une centaine de victimes en 1996 ; que les informations recueillies par la DIDR présentent le requérant comme l'un des dirigeants des services secrets du LTTE ; qu'elles retracent avec précision son ascension au sein du mouvement en datant chacune de ses promotions dans un grade supérieur ; qu'il est ainsi précisé qu'après son incorporation en 1990, il a été nommé au grade de sous-lieutenant, à celui de lieutenant en 1994, puis de capitaine en 1999 et qu'il a été promu successivement major en 2001 et enfin lieutenant-colonel au mois de janvier 2009 ; qu'en réponse à ces informations personnalisées, il n'a apporté aucune explication crédible qui permettrait de penser qu'il a été un modeste assistant du chef du TOSIS, ainsi qu'il le revendique ; qu'il a entretenu une certaine ambiguïté sur la nature de son statut, affirmant avoir été considéré comme un membre senior des renseignements, avoir inspiré du respect à ses simples membres, sans pour autant avoir exercé la moindre responsabilité ; que ses déclarations sont d'autant moins convaincantes que l'ascension au sein du mouvement variait en fonction de la seule performance et non de l'ancienneté ; que l’OFPRA affirme que plusieurs indices corroborent les informations recueillies par la DIDR, sans les toutefois préciser ; qu’une photographie prise lors d'une cérémonie officielle le montre assis au premier rang aux côtés des plus hauts dirigeants du LTTE et de Pottu Amman ; que ce cliché suggère que l'intéressé était lié aux instances dirigeantes du mouvement ; que cette présomption est renforcée par sa connaissance de 1'organisation interne des services de renseignements ; qu’il a été présent lors de plusieurs réunions préparatoires à des attentats ; qu'il avait accès aux identités des futurs kamikazes, dont il réceptionnait les candidatures et supervisait la formation ; que l'ensemble des informations auxquelles il avait accès ne pouvaient être connues d'un simple assistant, fût-ce celui de Pottu Amman ; que tout laisse à penser que l'intéressé a bien exercé de hautes responsabilités hiérarchiques au sein du service de renseignement du LTTE et qu'il agissait directement sous les ordres de son chef avec lequel il entretenait des liens étroits ; que les responsabilités ainsi exercées par l'intéressé au sein de la hiérarchie du TOSIS, ainsi que le degré de solidarité dont il témoigne avec les méthodes terroristes employées par ce service, permettent de lui imputer une responsabilité personnelle dans la commission d'attentats par le LTTE ; que quand bien même, la Cour ne tiendrait pas pour réelle son implication personnelle dans la planification 3 n° 12033163 d'attentats, elle n'en devrait pas moins tirer la conclusion qu'il admet avoir apporté son concours opérationnel à l'attentat perpétré à l'aéroport international de Colombo le 24 juillet 2001 ; que, s’agissant des conclusions du requérant tendant à l'irrecevabilité des documents en langue étrangère produits par l'administration, le directeur général de I'OFPRA fait valoir en outre que les notes documentaires émanant de la Division de 1'information, de la documentation et des recherches (DIDR) ne constituent qu'une composante du raisonnement ayant conduit à considérer qu’il existait plusieurs raisons d’exclure le requérant de la protection sollicitée ; que ces notes documentaires reposent en partie sur divers articles disponibles en anglais sur internet ; que l'Office a pris soin de compiler l'ensemble des informations retenues au cours de l'instruction, de traduire ces dernières en français dans le corps de chaque note, annotée en bas de page et en bibliographie, de les soumettre à l'intéressé au cours de ses deux derniers entretiens, de les référencer dans un compte-rendu d'entretien et de les joindre au dossier communiqué à la cour ; qu’ainsi, l'Office a employé le français dans le cadre de la procédure et a respecté le principe du contradictoire ; que ce principe général de procédure n'impose pas à l'Office de traduire l'intégralité de tous les articles consultés par la DIDR, alors même que cette dernière n'en a retenu que quelques passages pertinents ; que seuls les passages sur lesquels l'Office s'est appuyé pour fonder sa décision se doivent d'être traduits, sans que 1'on puisse exiger de 1'administration qu'elle traduise, de surcroît, des passages jugés secondaires qui n'ont pas été opposés au requérant ; que l'on ne peut reprocher à l’Office d'avoir entrepris des recherches documentaires ciblées, alors même que, conformément au standard requis en matière d'exclusion, la charge de la preuve pèse sur lui ; que D.B.S. Jeyaraj, le journaliste d'investigation contacté, est un spécialiste des questions liées aux Tigres libérateurs de I'Eelam tamoul et à leurs réseaux dans la diaspora ; que les informations fournies par cette source sont particulièrement précises sur le parcours de l'intéressé et concordent en de nombreux points avec les déclarations que ce dernier a faites en entretien ; que l'Office a aussi pris soin de recouper ces informations en sollicitant l'avis du professeur Gunaratna, universitaire spécialiste du terrorisme international et des mouvements armés srilankais ; que pour chacune des notes contestées, l'Office a ainsi systématiquement repris et traduit en langue française l'ensemble des éléments pertinents tirés des articles répertoriés ; qu’ainsi, l'Office a respecté scrupuleusement la nécessité d'employer le français comme langue unique de la procédure administrative contentieuse ; Vu la note relative aux pièces du dossier contentieux constitué devant le Conseil d’Etat, enregistrée le 21 janvier 2016 et présentée par l'OFPRA ; Vu, la mesure d’instruction, en date du 14 juin 2016, prise en application des dispositions de l’article R. 733-15 du CESEDA, par laquelle le président de la formation de jugement a demandé à l’Office de produire la traduction de certains des articles en langue anglaise, versés par lui, à l’appui de deux notes de la DIDR ; Vu, enregistrée le 19 juillet 2016, la décision par laquelle le directeur général de l’OFPRA a refusé de fournir les traductions demandées de quatre articles en langue anglaise, sur les 36 versés par l’Office, en faisant valoir qu’il s’agit d’une mesure frustratoire dès lors que le requérant est anglophone et que le Conseil d’Etat a affirmé, dans un arrêt du 30 décembre 2014, que le juge de l’asile peut tenir compte d’éléments recueillis dans des sources publiques, même si elles ne sont pas traduites en langue française ; Vu, enregistré le 9 septembre 2016, le mémoire complémentaire communiqué pour M. K., qui indique qu’il ne va pas contester le refus de l’Office de traduire les documents demandés mais s’étonne que l’OFPRA ne respecte pas l’imperium du Conseil d’Etat dans sa décision du 5 juin 2015, de l’article R. 733-15 du CESEDA et du président de l’actuelle formation de jugement dans sa lettre du 14 juin 2016, alors que, comme il l’a déjà indiqué précédemment, il conteste formellement avoir une maîtrise suffisante de la langue anglaise pour comprendre les textes et documents, rédigés dans cette langue, qui lui sont opposés et pour être en mesure d’argumenter sur 4 n° 12033163 leur contenu ; M. K. fait valoir en outre que son épouse et ses enfants, détenus dans un camp d’internement militaire depuis le 18 avril 2009, n’ont été libérés que le 11 octobre 2015 ; que même si ses enfants ont enfin pu commencer leur scolarisation après six ans d’interruption, sa famille est assignée à résidence dans le village de ses beaux-parents ; Vu, enregistré le 22 septembre 2016, le mémoire présenté par le directeur général de I'OFPRA qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs, demande à la cour d’exclure le requérant du bénéfice de la convention de Genève en considérant qu’il existe des raison sérieuses de penser qu’il a commis un crime de guerre, des crimes graves de droit commun et qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies et fait valoir en outre que la précédente décision de la Cour a été annulée dans toutes ses dispositions ; que les notes de la DIDR sont des éléments de preuve fiables et irréfutables et souvent des éléments clés permettant d’éclairer la cour sur le véritable profil du requérant ; qu’il n’était pas nécessaire de traduire en français les annexes en langue anglaise des documents et sources documentaires utilisés dans les notes de la DIDR ; que les craintes du requérant sont actuelles mais qu’il y a lieu de lui opposer le F de l’article 1er de la convention de Genève qui s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements qui y sont mentionnés ou qui y sont personnellement impliquées ; que M. K. a lui-même reconnu qu’il s'est volontairement engagé au sein des LITE en 1985 et avoir appartenu au service des renseignements des LTTE de 1990 à 2009 ; qu’il a commencé à travailler pour Pottu Amman, responsable des services de renseignements Tigres dès 1989 et qu’il a notamment été en charge d'activités de surveillance de l'armée indienne en plaçant des observateurs l'avertissant de tout mouvement militaire indien ; que sa manière de servir et ses services ont été « appréciés » par ce dernier et leurs rapports tout comme leur lien de confiance mutuel se sont tissés et développés dès cette période dès lors que Pottu Amman lui a alors confié la sécurité de sa propre famille, dont il a été en charge de 1990 à 2007 ; qu’il a également été chargé, de 1996 à 2007, de la surveillance de membres et combattants des LTTE, notamment en observant leur comportement général ou leurs contacts extérieurs ; qu’il surveillait et infiltrait les régiments de combattants en y plaçant des membres du service de renseignements ; qu’il a, à partir de 2007, collecté des informations sur les familles civiles qui cachaient des jeunes en vue de leur éviter un recrutement forcé ; qu’il a été pleinement au courant des actions militarisées prévues par le service des renseignements des LTTE ; qu’il a participé à la sélection des combattants souhaitant devenir kamikazes (Black Tigers) ; qu’il a assisté à la planification et l'organisation d'attentats, visant non seulement des objectifs militaires, mais également des biens à caractère civil, et dont la perpétration avait directement des répercussions dramatiques sur la population civile puisqu'elle impliquait des morts dans ses rangs, en plus des victimes des membres des forces armées sri-lankaises présentes ; qu’il a personnellement participé à la sélection des combattants des renseignements et des kamikazes (Black Tigers), notamment lors de l'opération de 2001 à l'aéroport international « Katunayake » de Colombo ; que, compte tenu de ses responsabilités et de ses activités pour le compte du mouvement des LTTE, il y a des raisons sérieuses de penser que M. K., alias « V. », s'est rendu coupable d'agissements constitutifs de crimes de guerre, de crimes graves de droit commun et d'actes contraires aux buts et aux principes des Nations unies, sans qu'aucune clause exonératoire de responsabilité ne fasse obstacle au raisonnement de l'Office ; que le Sri Lanka a fait face à une situation de conflit armé opposant le gouvernement srilankais et les LTTE dans une guerre qui perdura près de trente années ; que ce conflit ne s'est achevé qu'en 2009 avec l'assaut final de l'armée srilankaise dans le Nord de l'île et la mort de la majorité des cadres du mouvement LTTE dont le leader, Velupillai Prabhakaran ; que c'est au regard des règles du droit international humanitaire et du droit des conflits armés, ainsi que sur la base des déclarations orales de l'intéressé que se fonde le raisonnement permettant de qualifier de crimes de guerre certains actes évoqués par l'intéressé ; que la planification et l'organisation de l'attaque de l'aéroport civil et militaire de Colombo sont constitutifs d’un crime de guerre ; qu’ainsi, l’implication personnelle et la responsabilité individuelle de M. K., dans la commission de crimes de guerre ne peuvent qu'être tenues pour établies au vu de son récit des plus 5 n° 12033163 détaillés qui fait état de sa présence aux réunions de planification et de son rôle dans 1’organisation même de cette mission, ainsi qu'auprès des commandos chargés de l'attaque jusqu'à la phase ultime du lancement de l'assaut, dès lors qu'il avait également le pouvoir d'effectuer des changements au sein de l'équipe si l'un des combattants fléchissait ; que par l'ensemble de ses déclarations, l'intéressé admet en définitive son implication personnelle et sa responsabilité dans la gestion de l'équipe de kamikazes jusqu'à l'assaut final ; que de plus, les informations dont dispose l'Office concordent toutes à établir que l'intéressé a joué un rôle essentiel dans les préparatifs de cet attentat ; que si l'intéressé doit être exclu de la protection internationale au titre du a) du F de l'article 1er, il n'en demeure pas moins que ses agissements relèvent également des alinéas b) et c) du F de l'article 1er de la convention de Genève ; qu’à cet égard, il y a lieu de se référer à ses précédentes écritures, notamment au mémoire en défense du 5 décembre 2013, lequel conclut à l'imputabilité au requérant d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies (perpétration d'attentats terroristes) et de crimes graves de droit commun (surveillance de civils, dénonciation des familles cachant un jeune pour lui éviter un enrôlement) ; que l’Office considère que du fait de son enrôlement volontaire et du nombre d’années qu’il a passé à la tête du service des renseignements internes, il a agi en connaissance de cause et il n’existe, en conséquence, aucune raison de l’exonérer de sa responsabilité dans les actes qui lui sont imputés ; Vu, enregistré le 3 février 2017, le mémoire complémentaire présenté pour M. K. qui dénonce le caractère déloyal et inéquitable de la procédure à son égard ; qu’en effet la consultation du dossier à la Cour nationale du droit d'asile après son retour du Conseil d'Etat lui a permis d'accéder à des pièces qui n'y figuraient pas antérieurement et qui ne lui avaient donc jamais été communiquées ainsi que de courriels échangés en 2013 entre la cour et l’OFPRA à l’initiative de l’administration ; qu’il a alors été informé que son affaire avait été signalée par le secrétaire général de la cour au parquet antiterroriste du parquet du TGI de Bobigny à une époque où la loi n’envisageait pas cette possibilité ; que la réouverture de l’instruction et le renvoi de l’affaire à la suite de la production du mémoire de l'OFPRA du 22 septembre 2016 mettent en cause l'égalité des parties devant la cour et l'impartialité du juge ; que la cour a estimé devoir pallier la carence de l'OFPRA s'agissant des traductions qui lui étaient demandées par la cour ; que l’Office s’est estimé en droit de refuser la mise ne œuvre pure et simple des dispositions de la décision du CE du 5 juin 2015 en refusant de procéder aux traductions au motif que le requérant est anglophone alors qu’il s’agit des pièces sur lesquelles l’OFPRA a basé sa décision de l’exclure de la protection internationale ; Il soutient en outre que, par une décision du 16 octobre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne a annulé la liste du Conseil européen désignant le LTTE comme organisation terroriste ; qu’il entre dans le champ d’application du 2° du A de l’article 1er de la convention de Genève et que son parcours très particulier doit être examiné au regard des décisions récentes de la cour visant l’évolution de la situation géopolitique au Sri Lanka et notamment celle de la Grande formation du 8 décembre 2016, laquelle a notamment considéré que les autorités civiles et militaires locales continuent à interroger et surveiller certains témoins des exactions commises durant le conflit par les forces de sécurité, ainsi que des défenseurs des droits et des journalistes ; que le système de justice pénale du pays n'étant pas encore en mesure de mener une enquête indépendante, des pressions et des menaces peuvent s'exercer sur des témoins afin de les dissuader de coopérer avec des ONG qui tentent d'enquêter sur les crimes de guerre ; que la présence militaire demeure particulièrement forte dans le nord et l'est du pays ; qu'en raison de la persistance des activités du réseau international d'aide et de financement des LTTE et en dépit de l'amélioration générale de la situation politique à l'égard de la minorité tamoule, les autorités militaires et policières continuent de procéder à des arrestations arbitraires et de faire usage de menaces, intimidations et autres mauvais traitements à l'égard de personnes suspectées, à tort ou à raison, d'œuvrer à la résurgence des LTTE, particulièrement dans la province du Nord ; qu'ainsi, l'action des autorités envers ces ressortissants d'origine tamoule vise essentiellement à identifier les anciens hauts responsables des LTTE ou les Tamouls recherchés ou faisant l'objet de poursuites judicaires, ainsi que les activistes au sein de la diaspora œuvrant publiquement en faveur du séparatisme, de la résurgence du 6 n° 12033163 mouvement des LTTE ou de la reprise du conflit armé ; que ces personnes sont susceptibles d'être recherchées et courent de ce fait un risque accru de persécutions ou d'atteintes graves, surtout celles demeurées dans un des pays connus, tel que la France, pour être des centres importants de levées de fonds pour les Tigres ; que les agents des services de l'immigration de l'aéroport de Colombo vérifient si les Srilankais revenant de l'étranger avaient bien quitté régulièrement le pays au regard des dispositions du Immigrants and Emigrants Act ; que l’arrêt de la CEDH, (040 2017) du 26 janvier 2017, affaire X c/ Suisse, requête 16744/14), a affirmé, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas d’expulsion d’un Tamoul, ancien membre du mouvement LTTE au Sri Lanka ; qu’ainsi dès lors qu’il fait l'objet d'un signalement par une fiche rouge Interpol qui indique qu'il est recherché pour faits de terrorisme par les autorités srilankaises, il doit, de toute évidence, être regardé comme craignant avec raison au sens du 2° du A de l’article 1erde la convention d’être persécuté par les autorités de son pays à la suite de sa lutte pour l’indépendance du peuple tamoul ; que s’agissant de l’exclusion, il y a lieu de s’étonner que l’Office lui oppose désormais la totalité du F de l’article 1er de la convention et fait valoir que les crimes contre la paix, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité invoqués par l’OFPRA dans son dernier mémoire en défense, ne peuvent être commis que par ceux qui possèdent un rang hiérarchique élevé dans un Etat ou une structure quasi-étatique, comme l’a souligné l’accord de Londres et la Charte de 1945 du Tribunal militaire international ; que les crimes graves de droit commun doivent relever d’une violence grave qui n’est pas commise à l’occasion de la lutte du demandeur d’asile contre les autorités responsables de persécutions dont il a été victime comme l’indique la décision Gradai prise par la commission des recours des réfugiés le 7 février 1958, ce qui exclut les actes de terrorisme ; que la simple appartenance à un parti ou mouvement, même si celui-ci a choisi des formes de lutte violente, armée ou terroriste, n'est pas suffisante pour opposer la clause d'exclusion ; que s’agissant des buts et principes des Nation unies, la responsabilité individuelle et personnelle de l’intéressé doit être établie ; que les clauses de l’exclusion doivent être interprétées de manière restrictive ; que le fait qu’il n’y ait pas à établir de manière certaine la commission de certains faits contraires aux buts des Nations Unies mais seulement des raisons sérieuses de penser que le requérant les a commis constitue une souplesse qui doit en retour justifier l’exigence que ces raisons sérieuses soient démontrées par un faisceau d’indices concordants, précis et circonstanciés ; que le seul fait qu’une personne ait été membre même important d’un gouvernement répressif ou y ayant exercé des responsabilités ne suffit pas à entraîner sa responsabilité individuelle pour les actes susceptibles d’exclusion ; que la participation à certaines activités ayant pu aboutir à des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies pas plus que l’absence de désolidarisation d’avec le régime coupable de tels faits n’ont été jugés suffisants pour caractériser les raisons sérieuses de penser que l’intéressé a pu commettre ou instiguer des actes contraires aux buts et principes des Nation unies ; que le mot terrorisme désigne habituellement des actes de violence armée ponctuels et illicites commis par des particuliers dans un but politique en temps de paix ; que l'inscription du LTTE sur la liste des organisations terroristes par l'Union européenne n'a eu lieu qu'en mai 2006, soit près de cinq ans après l’attaque contre l’aéroport en 2001, acte qui n'a pas, à l'époque, été qualifiée d'attentat terroriste, et que, par une décision du 16 octobre 2014, 1a Cour de Justice de l'Union Européenne a annulé la liste du Conseil européen désignant le LTTE comme organisation terroriste ; que s'agissant de sa place et son rôle vis-à-vis de Pottu Amman, la cour pourrait avoir une appréciation différente de celle retenue dans sa décision du 20 janvier 2014 qui résulte d'une analyse pour le moins objective de son parcours ; que dans ce cadre, même s’il a pu assister à des réunions « autour » de Pottu Amman, c'était en sa qualité d'ordonnance, de majordome ou d'aide de camp, de sorte qu’il n'a pu exercer aucune influence ni sur la décision, ni sur la préparation, ni sur l'exécution de l'attaque contre l'aéroport ; qu’il conteste avoir été chargé d'accompagner le commando d'assaut jusqu'à Mannar pour sonder le moral de ses membres ; que s’il s'est effectivement rendu jusqu'à Mannar, il ne l'a fait qu'en sa qualité d'ordonnance de Pottu Ammam et en compagnie de celui-ci ; qu’en tout état de cause le bilan des victimes est ensuite instructif, puisqu'une seule victime civile a été identifiée, ce qui, bien qu'en tous points inacceptable, est toutefois insuffisant pour qualifier une telle opération d'acte 7 n° 12033163 terroriste, dès lors que de tels dommages collatéraux sont également à déplorer dans le cadre d'opérations de guerre ; qu’alors que la guerre civile sévissait depuis 1983, ce n'est qu'en 2002, soit après l'attaque de l'aéroport de Colombo et les événements extrêmement violents du Vanni de 1999, qu'un cessez-le-feu a été instauré sous l'égide de la Norvège ; que le gouvernement srilankais a mis fin à cette trêve le 3 janvier 2008, après avoir mené de puissantes offensives en 2007 ; que le 16 mai 2009, les LTTE ont demandé un cessez-le-feu et ont déposé les armes le lendemain, après avoir perdu, au cours des derniers combats, plus de 250 cadres et dirigeants et des milliers de combattants ; qu’au cours de toute la période, si les LTTE ont maîtrisé un territoire plus ou moins étendu, ils n'ont jamais été complètement délogés du Vanni malgré les tentatives incessantes de l'armée régulière ; que les critères du contrôle d'une partie du territoire et du commandement responsable de l'organisation, retenus par le Protocole II de 1977, étaient donc indubitablement réunis ; qu’au total, la guerre civile au Sri Lanka a fait, selon l'ONU, entre 80 000 et 100 000 morts et d'innombrables blessés ; que, dans ces conditions, c'est sans erreur de qualification juridique que la cour a pu, dans sa première décision le concernant, regarder l'attaque de l'aéroport de Colombo menée par les LTTE le 24 juillet 2001 comme une «opération de guerre dans le cadre d'un conflit armé» ; que cette qualification demeure toujours valable ; qu’il n'a jamais tenu une place de dirigeant du LTTE ; qu’il n'a jamais pris part à la planification ou à l'organisation de quelque opération que ce soit, pas plus qu'il aurait eu quelque responsabilité que ce soit dans l'organisation, la gestion ou la mise en œuvre des services de renseignement ; qu’il conteste avoir mené et ordonné des campagnes d'espionnage au sein du LTTE ; qu’il n'a jamais participé au recrutement ou à la collecte des lettres de candidature des «Blacks Tigers», pas plus qu'il n'a participé à la collecte d'information sur les familles des combattants qui cachaient des jeunes pour éviter leur recrutement forcé ; qu’il est sévèrement handicapé depuis qu’il a été victime d’un accident de la route survenu deux mois après son incorporation au sein du mouvement, de sorte qu'il n'avait aucune aptitude physique à un engagement de la nature de celui qui lui est imputé par l'Office ; que dans ces conditions, la Cour ne pourra considérer qu'il y a des raisons sérieuses de penser qu’il se serait rendu coupable de quelque infraction que ce soit, de la nature de celles visées au F de l'article 1er de la convention de Genève ; qu’ainsi, s’agissant de son rôle, de son degré d'implication personnelle et de la possible imputation de faits matériels accréditant des raisons sérieuses de penser qu'il aurait personnellement commis ou fait commettre des actes contraires aux principes et buts des Nations unies, outre que les appréciations de la Cour dans sa première décision étaient, pour l'essentiel souveraines, elles étaient surtout également justifiées et pertinentes ; que les éléments mis en avant par l'OFPRA pour prétendre qu’il aurait joué un rôle déterminant sont d'autant plus insuffisants et d'une crédibilité douteuse, que l'autorité judiciaire en France expressément informée du signalement du requérant le caractérisant comme terroriste n'a donné aucune suite ; que son signalement au Parquet national anti-terroriste a eu des répercutions pour lui ; qu’après l’audition de son affaire devant la cour le 11 décembre 2013, il a été convoqué et entendu par des fonctionnaires de la Préfecture de police de Paris, puis a été auditionné à trois reprises, pendant plus de huit heures au total, dans différents hôtels parisiens, par plusieurs services de police, français et étrangers assistés de traducteurs, sur son parcours et son implication au sein du LTTE ; qu’ainsi, après la précédente audience devant la Cour, le Procureur de la République de Bobigny et le Parquet antiterroriste ayant été informés, aucune mesure particulière n'a été prise pour restreindre sa liberté au terme des enquêtes ainsi menées par des services de police et d’autres services français et étrangers compétents n'a jamais fait l'objet de la moindre procédure aux fins de son éventuelle extradition ; qu’ainsi aucun des services précités n'a estimé qu'il était possible de retenir contre lui quelque infraction que ce soit susceptible d'entraîner sa condamnation au titre d'une participation de sa part à une entreprise terroriste de la nature de celle visée par la notice Interpol inscrite par les autorités srilankaises ; que s’agissant de l'attitude des autorités srilankaises à son égard il y a lieu de rappeler qu'elles l'ont laissé sortir du pays à deux reprises après l'attentat contre l'aéroport de Colombo, la première fois en 2003, en lui permettant de se rendre en Inde et de revenir au Sri Lanka à l’occasion du mariage du frère de son épouse et la seconde fois, en 2004, pour un pèlerinage ; que si les autorités avaient été convaincues de son implication dans cet attentat elles n’auraient pas manqué de 8 n° 12033163 l’interpeller lors de son passage au poste de frontière de Colombo ; que s'agissant de sa proximité avec le chef des services de renseignement du LTTE, il considère et demande la Cour de juger que l’OFPRA a travesti la réalité de ses propos ou, à tout le moins, a commis une erreur d'interprétation de ceux-ci ; qu’enfin, le relevé, par l'Officier de protection, de ses propos en entretien ne correspond pas systématiquement aux propos qu’il a tenus, une large part de ceux-ci étant laissée à l'interprétation ; qu’à l’époque où il a été entendu il ne disposait pas de la garantie fondamentale de l’assistance d’un avocat ; que, dans ces conditions il sera impossible à la cour de l'exclure du bénéfice du statut de réfugié, par application des dispositions du F de l'article 1er de la convention de Genève ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 ; Vu la directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; Vu le protocole additionnel II aux conventions de Genève de 1949 adopté en 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu, enregistrée le 1er mars 2017, la note en délibéré, présentée pour M. K. ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience qui s'est tenue à huis clos le 28 février 2017 : - le rapport de M. Koszmaluk, rapporteur ; - les explications de M. K., assisté de M. Sivalingarajah, interprète assermenté ; - les observations de Me Jacqmin, conseil du requérant ; - et les observations du directeur général de l’OFPRA, représentés par Mme Dolcimascolo et M. Lang ; Sur la demande de M. K. tendant à ce que les documents en langue étrangère produits par l'administration soient écartés des débats : 1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est 9 n° 12033163 établi en langue française. (…) Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. (…) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (…) » ; 2. Considérant que les dispositions précitées qui ne concernent que les pièces jointes au recours n’imposent pas au défendeur de faire traduire ses propres productions en français ; que, d’autre part, aucune règle ni aucun principe ne s’oppose à ce que la cour tienne compte de rapports ou documents librement accessibles au public, alors même qu’ils ne sont pas disponibles en langue française, dès lors que l’utilisation de tels documents ne fait pas obstacle à l’exercice par le juge de cassation du contrôle qui lui incombe ; que, toutefois, si le défendeur peut joindre à son mémoire des pièces annexes rédigées dans une autre langue que le français, le juge a alors la faculté d’exiger la traduction de ces pièces lorsqu’il l’estime nécessaire ; qu’en l’espèce, alors que la cour a considéré qu’il lui était nécessaire d’obtenir la traduction de plusieurs des pièces invoquées par l’OFPRA, l’Office a refusé, en méconnaissance de ses obligations vis-à-vis des pouvoirs d’instruction du juge, de faire procéder à ces traductions ; que la cour a alors demandé à ses propres services de traduire les pièces qui lui paraissaient utiles ; que les traductions ont ensuite été soumises au contradictoire, alors même que le Conseil d'Etat avait jugé dans cette affaire que M. K., au demeurant anglophone, avait indiqué lors de ses entretiens à l’OFPRA qu’il avait déjà connaissance de ces documents et que les parties avaient pu prendre connaissance et discuter des pièces contenant des éléments d’information susceptibles de confirmer ou d’infirmer des circonstances de fait propres à l’intéressé ou spécifiques à son récit ; qu’il résulte de ce qui précède que la demande susmentionnée de M. K. doit être rejetée ; Sur la régularité de la procédure : 3. Considérant que M. K. fait état d’un « sentiment de déséquilibre et de partialité de la cour [à son] détriment » en faisant valoir que la consultation de son dossier avec son conseil, après que ledit dossier a été retourné à la cour par le Conseil d'Etat, leur avait permis d’accéder à des pièces qui n’y figuraient pas antérieurement, qu’un signalement a été effectué par le rapporteur du dossier en 2013, qui a abouti à une information du procureur de Bobigny, puis du parquet anti-terroriste et, enfin, que l’instruction de l’affaire a été rouverte après une production tardive de l’office, alors que la demande de renvoi pour production tardive de l’office qu’il avait formulée lors du premier audiencement lui a été refusée ; que toutefois, d’une part, ces allégations ne sont pas assorties de conclusions, d’autre part, il est constant que le conseil du requérant devant la cour ne le représentait pas devant le Conseil d’Etat, de sorte que le dossier a pu évoluer sans que celui-ci en soit informé ; qu’ensuite l’article 40 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de l’information incriminée, prévoit que tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et enfin que le juge a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une pièce produite tardivement ;