16 octobre 2015, n° 14005451

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°14005451 ___________ Mme N. épouse G. ___________ M. Durand-Viel Président de formation de jugement __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème section, 2ème chambre) Audience du 25 septembre 2015 Lecture du 16 octobre 2015 ___________ Vu le recours, enregistré sous le n°14005451 (n°866919), le 28 février 2014 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour Mme N. épouse G., demeurant (…), par Me Martineau ; Mme N. demande à la Cour : 1) d’annuler la décision en date du 22 janvier 2014 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de mille cinq cent euros (1500 euros) en application des dispositions de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; Elle soutient, au dernier état de ses déclarations, que, de nationalité rwandaise et burundaise, accusée à tort d’avoir été impliquée dans les massacres perpétrés à Kirinda en 1994, elle craint d’une part d’être persécutée en cas de retour au Rwanda en raison de son appartenance ethnique hutue, de son appartenance à l’Eglise presbytérienne lors du génocide de 1994 et de son opposition présumée à la politique gouvernementale actuelle et d’autre part, en cas de retour au Burundi, elle craint d’être remise aux autorités rwandaises et d’être renvoyée au Rwanda, où elle pourrait être condamnée pour des actes qu’elle n’a ni commis ni planifiés ; elle fait valoir qu’Hutue née au Burundi, elle a obtenu la nationalité rwandaise par mariage en 1984 et possède également la nationalité burundaise ; qu’en 1976, elle a obtenu un diplôme de théologie à Butaré et est devenue membre de l’église presbytérienne au Rwanda (EPR) ; qu’en 1979, elle a été ordonnée pasteur et a été la première femme pasteur au Rwanda, ce qui a déplu aux conservateurs ; qu’elle a été désignée responsable de la paroisse de Kirinda, dans la préfecture de Kibuye, où elle a dirigé le département des femmes jusqu’en 1994 ; que le 15 avril 1994, elle a appris que certains Tutsis de sa paroisse réfugiés à Shyembe dans l’école d’infirmières avaient été tués la nuit même ; qu’en juin 1994, elle a hébergé plusieurs personnes déplacées en fuite, tutsies et hutues ; qu’elle a manifesté sa désapprobation des agissements de son beau-frère, N., responsable politique local du parti n° 14005451 2 présidentiel, le Mouvement révolutionnaire national pour le développement (MRND) et chef local de milice ; qu’accompagnée du président de l’EPR, Michel Twagirayesu, de ses enfants et de ses nièces tutsies, mi-juin 1994 afin d’échapper aux exactions commises sur l’ensemble du territoire, elle a quitté le Rwanda pour se rendre en République Démocratique du Congo (RDC) où elle s’est installée dans le camp de réfugiés de Muku ; qu’en septembre 1996, alors qu’elle s’était rendue à Nairobi afin d’assister à une rencontre entre des pasteurs en exil et ceux toujours au Rwanda, elle a renoncé à se rendre à cette dernière en raison de l’opposition manifestée à son égard par le président de l’EPR de l’époque, le pasteur tutsi André Karamaga, lequel, jaloux de sa situation privilégiée d’alors, l’accusait d’avoir participé à une réunion préparatoire du génocide et de ne pas avoir protégé la population malgré sa qualité de pasteur ; que, deux semaines après son retour en RDC, elle a perdu la trace de ses deux fils R. et P. lors de l’attaque du camp de Muku ; qu’en 1997, son fils P. est rentré au Rwanda où il a été menacé et inquiété après avoir rencontré un ancien missionnaire hollandais venu à Kirinda afin d’obtenir des informations relatives aux massacres perpétrés à Kirinda en 1994 ; que la maison familiale de Bwakira a été restituée à sa famille ; qu’en 1998, informée par des amis pasteurs, qu’accusée de génocide sur dénonciation de pasteurs tutsis de son Eglise, elle était activement recherchée par les autorités rwandaises, elle a décidé de rester en RDC où elle a poursuivi sa mission pastorale ; que des missionnaires puis sa fille C. retournée au Rwanda en 2005, lui ont confirmé qu’elle était recherchée ; qu’en mai 2007, à la reprise des combats à l’Est du Kivu, chassées de RDC par des militaires congolais, elle a continué sa route vers le Burundi où elle a appris que son fils P. était en France ; que les autorités rwandaises et burundaises travaillant ensemble et craignant d’être arrêtée par les secondes, à la demande des premières, elle a quitté le Burundi pour la France en décembre 2007 ; que ses deux fils ont été reconnus réfugiés en France le 25 août 2004 et le 27 mars 2009 ; que ses sœurs, qu’elle fréquentait peu en raison de leur différence d’âge et de la distance séparant leurs domiciles sont inquiétées en raison de leur union avec des hommes accusés de génocide ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 12 décembre 2014, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu la lettre en date du 18 août 2015, informant les parties que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la lettre en date du 11 septembre 2015, par laquelle ont été communiqués aux parties l’arrêt de la Cour d’appel de Ruhengeri du 4 avril 2004, des extraits de l’ouvrage de Timothy Longman, Christianity and Genocide in Rwanda, Cambridge University Press, 2010, pp. 218 à 221 et pp. 268 à 300 ainsi qu’un extrait de l’ouvrage de Jacques Sémelin, Purifier et Détruire. Usages politiques des massacres et génocides, les parties ayant été informées que ces derniers contenaient des éléments d’information susceptibles de confirmer ou d’infirmer des circonstances de fait propres au demandeur ou spécifiques à son récit ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2015, présenté pour Mme N., par Me Martineau, tendant aux mêmes fins que le recours, par les mêmes moyens, et par lequel, relevant l’imprécision en droit et en fait de la notification du moyen susceptible d’être soulevé d’office tenant à l’application de l’article 1 F de la Convention de Genève, elle demande que soit constatée l’irrégularité de cette notification, en conséquence de la déclarer irrecevable ; n° 14005451 3 Vu la demande formulée par le conseil du requérant tendant au renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure ; Vu la décision du président de la formation de jugement rejetant cette demande ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2015 : - le rapport de Mme Karasu, rapporteur ; les observations de Me Martineau, conseil de la requérante ; les explications de Mme N., assistée de M. Nayituriki, interprète assermentée ; Sur le bénéfice de l’asile : Considérant qu'aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; Considérant qu’aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) la peine de mort ou une exécution ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international » ; Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, Mme N. épouse G., enregistrée comme étant de nationalité rwandaise, soutient, par les moyens de droit et de faits susvisés, qu’elle craint d’une part d’être persécutée en cas de retour au Rwanda en raison de son appartenance ethnique hutue, de son appartenance à l’Eglise presbytérienne lors du génocide de 1994 et de son opposition présumée à la n° 14005451 4 politique gouvernementale actuelle ; que, d’autre part, en cas de retour au Burundi, elle craint d’être remise aux autorités rwandaises et renvoyée au Rwanda, où elle pourrait être condamnée pour des actes qu’elle n’a ni commis ni planifiés ; qu’elle est accusée à tort d’être impliquée dans la préparation de massacres lors du génocide de 1994 ; que plusieurs de ses collègues pasteurs appartenant à son église ont été inquiétés et notamment condamnés au Rwanda ; qu’elle est recherchée par les autorités rwandaises ; Sur le pays à l’égard duquel les craintes doivent être examinées Considérant qu’il résulte de l’article 1er A 2 de la convention de Genève que c’est à l’égard du pays de nationalité ou, à défaut de nationalité, du pays de résidence habituelle qu’il convient d’examiner les craintes exprimées par le demandeur ; qu’il résulte du même article que « dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression « du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité, ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité ; qu’il résulte par ailleurs de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les menaces graves susceptibles de donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire doivent, en ce qui concerne la détermination du pays d’origine des menaces, être appréciées selon les mêmes règles que celles relatives à la reconnaissance du statut de réfugié ; Considérant que le Rwanda comme le Burundi autorisent la double nationalité ; qu’aux termes de l'article 7 de la Constitution de la République du Rwanda, tous les ressortissants rwandais peuvent avoir la double nationalité et « personne ne peut être privé de sa nationalité rwandaise d'origine » ; que de même, l'article 21 de la Loi 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du code burundais de la nationalité précise que tous les citoyens du Burundi ont le droit d'avoir une double nationalité ; que la copie de son certificat de nationalité rwandaise daté du 24 novembre 1982 ainsi que la copie de son passeport burundais permettent d’établir tant sa nationalité rwandaise que sa nationalité burundaise ; qu’il y a lieu, dès lors, d’examiner les craintes de la requérante à l’égard de la République du Rwanda et de la République du Burundi ; Sur les craintes de la requérante en cas de retour en République du Rwanda : Considérant d’une part, qu’il résulte de l’instruction et des déclarations orales faites en séance publique par Mme N. que s’il peut être tenu pour établi que, pasteur de l’EPR à Kirinda, ancienne directrice du département des femmes, elle fait effectivement l’objet de poursuites pénales au Rwanda, les menaces dont elle pourrait faire l’objet et les risques qu’elle encourrait en cas de retour au Rwanda ne sont pas apparus comme étant fondés ; qu’en effet, un arrêt de la Cour d’Appel de Ruhengeri du 4 avril 2004 relatif notamment aux massacres de Tutsi qui s’étaient réfugiés à l’Ecole des Sciences Infirmières et à l’hôpital de Kirinda, survenus dans la nuit du 14 avril 1994 dans le secteur de Shyembe, commune Bwakira, préfecture Kibuye, cite plusieurs dirigeants et pasteurs de l’EPR parmi les personnes poursuivies dont la requérante, Mme N., pasteur de l’Eglise EPR à Kirinda ; que si cet arrêt corrobore les dires de l’intéressée quant à l’existence d’une accusation relative à son implication dans les massacres perpétrés à Kirinda en 1994, aucun élément permettant d’appuyer l’allégation relative au caractère controuvé de ladite accusation n’a été apporté par la requérante dans le cadre de sa demande d’asile ; qu’ayant uniquement fait part d’informations relayées par des compatriotes pasteurs ou par des membres de sa famille, la requérante a essentiellement fourni des lettres de témoignages faisant état de l’accusation fallacieuse sans apporter davantage de précision relatif à celle-ci ou à l’évolution des poursuites et