3 mars 2016, n° 14012288

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°14012288 ___________ M. D. ___________ M. Beaufaÿs Président de section __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (1ère section 4ème chambre) Audience du 11 février 2016 Lecture du 3 mars 2016 ___________ 095-03-02-01-03-03 C+ Vu le recours, enregistré sous le n°14012288 (n°874197), le 30 avril 2014 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour M. D., domicilié (…), par Me Dusen ; M. D. demande à la Cour : 1) d’annuler la décision en date du 4 avril 2014 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient qu’il est issu d’une famille kurde alévie ; que plusieurs membres de sa famille sont morts en martyrs en raison de leur combat en faveur de la cause kurde ; que, notamment, son frère aîné a été contraint de quitter le pays et de rejoindre l’Allemagne pour avoir apporté une aide médicale aux kurdes d’Irak ; qu’à titre personnel, il a distribué des journaux de 1993 à 1995 pour faire connaître la cause kurde et a participé à plusieurs manifestations ; qu’il a été interpellé et placé en garde-à-vue à deux reprises ; que refusant d’accomplir son service militaire auquel il avait été convoqué et ne pouvant plus être sursitaire, il a quitté le pays en 1995 ; qu’il est parvenu en Allemagne où il a travaillé, un temps, dans une maison d’édition kurde ; qu’il s’est investi auprès de multiples associations pro kurdes ; qu’accusé d’appartenir au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), il a été condamné par les autorités allemandes à une peine de prison en 1996 ; que les autorités turques ont demandé son extradition laquelle a été refusée par les autorités allemandes au motif qu’il n’y avait pas de garantie suffisante contre un risque de mauvais traitement en cas de retour ; que le 16 janvier 1998, les autorités allemandes lui ont reconnu la qualité de réfugié ; qu’il a perdu la nationalité turque ; qu’en 2007, il a entamé une grève de la faim en signe de protestation n° 14012288 2 contre les conditions de détention d’Abdullah Öcalan ; que son action a été relayée par la presse française et turque ; que les autorités allemandes ont engagé une procédure judiciaire et ont émis un mandat d’arrêt à son encontre le 27 août 2007 ; que craignant d’être incarcéré, il a quitté l’Allemagne pour la France où il a poursuivi son militantisme ; qu’il ne saurait retourner sans craintes en Turquie où il est considéré par les autorités comme un ennemi public en raison de ses opinions politiques ; qu’en cas de retour, il sera arrêté ; qu’il éprouve également des craintes du fait de son union, en France, à Mme T-D., réfugié statutaire ; que l’OFPRA ne conteste pas l’existence de craintes actuelles de persécutions en cas de retour ; qu’en ce qui concerne l’application par le directeur général de l’OFPRA de la clause d’exclusion, il fait valoir, d’une part, que l’exclusion du statut de réfugié ne peut intervenir qu’une fois établi que l’intéressé remplit les critères pour obtenir le statut de réfugié et, d’autre part, que la seule circonstance que la personne concernée a appartenu à une telle organisation terroriste ne saurait avoir comme conséquence automatique qu’elle doive être exclue du statut de réfugié ; que l’exclusion du statut est subordonnée à l’examen précis de la situation individuelle de la personne concernée afin d’apprécier si les actes commis par l’organisation terroriste durant la période où elle était membre peuvent lui être imputés ; que l’examen ne peut être fondé que sur la responsabilité personnelle de la personne concernée en tenant compte de son rôle effectif, de sa position au sein de l’organisation, du degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, des éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou d’autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement ; que l’Office ne s’est appuyé sur aucun élément objectif permettant d’affirmer qu’il a été responsable territorial du PKK en Allemagne et s’est référé à des articles de presse qui ne lui ont pas été communiqués ; que l’OFPRA ne lui a pas transmis le compte-rendu du second entretien mené à l’Office ainsi que les informations le concernant auxquelles il a été fait allusion lors de ses entretiens et concernant les poursuites judiciaires engagées en France à son encontre ; que le manque de transparence de l’Office compromet le principe de confidentialité de la demande d’asile ; qu’il n’a jamais caché sa sympathie pour le PKK mais nie avoir mené des activités pour l’organisation ; que dans ces conditions, l’application de la clause d’exclusion devra être écartée ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 15 mai 2014, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu la communication du recours au directeur général de l'OFPRA le 8 septembre 2014 ; Vu, enregistrées le 24 novembre 2015, les demandes de la présidente de la Cour nationale du droit d’asile à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de tout élément concernant personnellement M. D. de nature à faire suspecter que l'intéressé entre dans le champ des exclusions prévues aux articles L. 711-3 et L. 712-2 du CESEDA ; Vu la mesure d'instruction prise le 8 janvier 2016 sur le fondement de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tendant à obtenir la communication du dossier de la demande d'apatridie de M. D. ; Vu le mémoire, enregistré le 29 janvier 2016, présenté par le directeur général de l'OFPRA qui conclut au rejet du recours ; il fait valoir que les responsabilités de cadre du PKK de M. D. ont pu lui être imputées sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs qui, contrairement à ses affirmations, ne lui ont pas été cachés, à savoir les décisions de justice qu’il a produites à l’appui de sa demande ; qu'il ressort de l’avis de la Cour d’appel de Metz du 24 avril 2008 que les autorités n° 14012288 3 allemandes le recherchent pour avoir organisé, en 2004 et 2005, en qualité de responsable territorial du PKK, à Fribourg puis à Stuttgart, des collectes de dons pour le PKK ainsi que la distribution de tracts de propagande et pour avoir favorisé l’union organisationnelle au sein du PKK dans son ensemble en servant de lien entre les responsables supérieurs pour le secteur du Sud et les responsables des secteurs subordonnés ; qu'il fait l'objet, en France, d’une information judiciaire et de réquisitions de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris en raison de ses responsabilités de cadre de l’organisation PKK et de responsable du PKK sur la région Centre/Ile-de-France ainsi qu’en raison de son implication dans le financement d’une entreprise terroriste ; que les accusations portées à son encontre constituent un indice important pour l’Office dans l’établissement de sa responsabilité individuelle ; que le fait d’assumer une fonction structurelle aussi essentielle en Allemagne puis en France suppose de jouir de la considération et de la confiance de la direction de l’organisation ; que des articles de presse référencés par l’Office dans son instruction ont révélé que le requérant a mené des activités en France pour le compte du PKK allant jusqu’à s’être formé à des actes terroristes ; que l'ensemble de ces actes peut être qualifié d’actes contraires aux buts et principes des Nations unies au sens des stipulations de l’article 1 F c) de la convention de Genève ; que l'Office rappelle que le PKK est considéré comme une organisation terroriste par l’Union européenne et apparaît sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives dans sa version mise à jour du 31 juillet 2015 ; Vu, enregistrée le 6 janvier 2016, communiquée aux parties, la lettre du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'ordonnance en date du 1er février 2016 de réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu, enregistrées le 2 février 2016, les demandes présentées pour M. D. par Me Dusen, tendant au renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure ensemble les décisions du président de la formation de jugement rejetant ces demandes ; Vu, enregistrée le 11 février 2016, la note en délibéré présentée pour M. D. par Me Dusen ; Vu, le 12 février 2016, le supplément d’instruction ordonné par le président de section sur le fondement de l’article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux fins de communication aux parties de la lettre et des pièces transmises par le Procureur Général près la Cour d’appel de Metz et prescrivant un délai de sept jours aux parties pour répondre, le cas échant, à cette communication ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;