12 septembre 2018, n° 14024686

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 14024686 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. N. ___________ La Cour nationale du droit d’asile Mme Dely Présidente ___________ (4ème section, 3ème chambre) Audience du 11 juillet 2018 Lecture du 12 septembre 2018 ___________ 095-08-04-03-02 C+ Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 31 août 2015 et a renvoyé l’affaire pour examen devant la cour. Par un recours et deux mémoires enregistrés les 18 août 2014, 24 juin 2015 et 2 juillet 2018, M. N., représenté par Me Biju-Duval et Me Ghaem, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de condamner l’OFPRA à verser à M. N. la somme de 1 500 euros au titre de l’article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) d’être assisté par un interprète en kinyarwanda présent physiquement à ses côtés dans la salle d’audience à Mayotte. M. N., qui se déclare de nationalité rwandaise, né le 1er janvier 1983, soutient qu’il craint d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités en raison de ses origines hutues, des accusations portées contre lui de participation au génocide et de ses démarches tendant à récupérer la propriété des biens familiaux qui lui ont été spoliés, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2018, l’OFPRA conclut au rejet du recours. L’Office rappelle le sens de la décision du Conseil d’État, à savoir une annulation de n° 14024686 la décision de la Cour fondée sur une irrégularité procédurale. Il soutient que le Conseil n’a en effet aucunement censuré l’analyse au fond de la Cour quant au bien fondé des craintes alléguées par le requérant. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu la mesure prise le 3 juin 2015 en application de l’article R. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile informant les parties que la décision à intervenir est susceptible de se fonder sur l’article 1, F, de la convention de Genève ou sur l’article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de la vidéo-audience publique du 11 juillet 2018 : - le rapport de Mme Pétin, rapporteure ; les explications de M. N. entendu en kinyarwanda assisté de M. Ntibabaza, interprète assermenté ; et les observations de Me Biju-Duval et de Me Ghaem, conseils du requérant. Considérant ce qui suit : Sur le moyen tiré de l’absence d’un interprète aux côtés du requérant dans la salle d’audience du tribunal administratif de Mamoudzou : 1. Aux termes de l’article L. 733-1 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les requérants « peuvent présenter leurs explications à la cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète ». L’alinéa 2 dudit article poursuit en précisant les modalités d’audition d’un requérant en cas de vidéo-audience, précisant que « si l’intéressé est assisté d’un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui ». Cette obligation de présence physique aux côtés du requérant entendu par la Cour ne porte alors que sur la seule personne du conseil. L’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 pris en application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d’asile ne créent aucune obligation tendant à ce qu’un interprète soit physiquement présent aux côtés du requérant en cas de vidéoaudience. Par suite, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, la cour n’est tenue que par la seule obligation de s’assurer de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de l’audition du requérant. 2 n° 14024686 2. En l’espèce, il apparait qu’aucun interprète qualifié en kinyarwanda n’a pu être mis à la disposition du requérant dans la salle d’audience du tribunal administratif de Mamoudzou, où il était physiquement présent. M. N. a alors été assisté tout au long de son audition par un interprète qualifié et compétent en kinyarwanda présent dans la salle d’audience où siégeait la formation de jugement. Dès lors, le moyen, tiré de l’absence d’un interprète aux côtés du requérant dans la salle d’audience où il était physiquement présent, soulevé par Me Biju-Duval, doit être écarté. Sur la demande d’asile : 3. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 4. Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 5. M. N., de nationalité rwandaise, né le 1er janvier 1983, soutient qu’il craint, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être persécuté ou de subir des atteintes graves du fait des autorités en raison de ses origines hutues, des accusations portées à tort contre lui de participation au génocide et de ses démarches tendant à récupérer la propriété des biens familiaux qui lui ont été spoliés. Il est originaire du district de Rutsiro, secteur de Gisenyi. Il est d’origine hutue par son père et tutsie par sa mère. En avril 1994, lors de l’attaque de sa maison par des miliciens « interhamwe », sa mère a été assassinée. Après la mort de sa mère et en raison des violences subies, il a fui en République démocratique du Congo (RDC, ex-Zaïre) avec son père et sa sœur. Durant sa fuite vers la RDC, il est tombé dans une fosse commune et s’est blessé au dos. En RDC, il s’est installé, avec sa famille, dans le camp de Mugunga, où il a été soigné. Son père a occupé les fonctions d’enseignant au sein du camp. En 1996, le camp a été attaqué par des membres du Front patriotique rwandais, les inkotanyi les contraignant alors à retourner au Rwanda. Sa sœur, blessée par balle lors de l’attaque, est décédée des suites de ses blessures sur le chemin vers la frontière rwandaise. Arrivé au Rwanda, il a été placé avec son père dans un camp, avant d’être conduit dans leur village d’origine. Arrivé dans son village d’origine, il a constaté que les biens familiaux avaient été spoliés. Il a alors été hébergé avec son père par un voisin. Son père a rapidement entrepris des démarches auprès des responsables du district pour recouvrer la propriété de ses biens. En juillet 1997, son père, emmené par les autorités locales, a été détenu, sans possibilité de visite. Trois semaines plus tard, il été contacté par les autorités lui demandant de venir récupérer le corps sans vie de son père, sur lequel il a constaté des traces de coups et de multiples blessures. Après le décès de son père, il a vécu chez son ancien voisin qui l’a exploité et dénigré. Son hôte, estimant qu’il avait des droits sur les biens familiaux spoliés du fait des soins qu’il considérait lui apporter, a entamé des démarches